Commentaire d'arrêt : droit communautaire

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du document 4- C-36/02 traitant du droit communautaire.

Le droit communautaire tend à protéger de façon croissante les droits fondamentaux. L'arrêt de la CJUE en date du 14 octobre 2004 en est une bonne illustration.
En l'espèce une société de droit allemand créé un « laserdrome ». L'activité qui y est pratiquée consiste à tier avec répliques de mitraillettes sur d'autres joueurs. La société a utilisé, pour mettre en place cette activité un modèle de jeu développé par une société anglaise avec laquelle elle a conclu un contrat de franchisage.

Extraits

[...] La reconnaissance d'un droit à la différence pour les Etats Membres. Si les Etats membres peuvent ont une marge d'appréciation pour décider ce qui relève de la protection de leur ordre public les conditions classiques de la restriction continues de s'appliquer Le pouvoir autonome des Etats membres dans l'appréciation d'une atteinte à leur ordre public. Le rappel du principe : -La Cour rappelle que la notion d'ordre public, dans le cadre communautaire, doit être entendu strictement. « Sa portée ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États membres sans contrôle des institutions de la Communauté ». [...]

[...] Ainsi, pour la Cour les systèmes de protection peuvent varier d'un Etat à l'autre. Une telle solution et louable, en ce qu'elle met fin aux incertitudes suite à l'arrêt Schindler. En effet, dans cette décision du 24 mars 1994, la CJCE avait fait référence à des considérations « d'ordre moral, religieux ou culturel » qui conduisent tous les pays membres à soumettre l'organisation de loteries et d'autres jeux d'argent à des restrictions. Un contrôle restreint : La Cour note que la restriction en cause « correspond au niveau de protection de la dignité humaine que la Constitution nationale a entendu assurer sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne » Dans la mise en œuvre de son contrôle de proportionnalité le contrôle de la Cour est restreint puisqu'elle s'en remet à l'appréciation des juridictions et autorités nationales. [...]

[...] Peu importe que les mesures de restrictions soit conforme au droit national. Les juges font une application classique du principe selon lequel un Etat membres ne peut pas se prévaloir de la conformité à la Constitution pour empêcher l'application du droit communautaire. mettre en parallèle avec : CJCE 12 juin 2003, Schmidberger, C-112/00: droit de manifestation garantie par la Constitution autrichienne justifie la limitation de la libre circulation des marchandises. Ici la « communautarisation » passe par le rattachement du droit de manifester à l'article 11 de la CEDH. [...]

[...] L'admission d'atteinte à la liberté de prestation de service par un droit fondamental La restriction constitue une atteinte en l'espèce justifié par la protection d'une valeur fondamentale L'existence certaine d'une atteinte Une restriction à la libre prestation de service : -L'arrêté d'interdiction porte atteinte à la libre prestation de service, consacrée par l'article 49 CE. Cette libre prestation de service protège tant les fournisseurs, que les destinataires de telles prestations. La société allemande a en effet conclu un contrat avec une société britannique. Suite aux arrêtés cette société ne peut plus fournir ses prestations en Allemagne, alors même qu'elle peut continuer de le faire en Grande-Bretagne. [...]

[...] Ainsi la Cour de justice n'exige plus que le droit fondamental justifiant la restriction soit un droit fondamental communautaire. Un droit pourtant déjà effectif : -La volonté croissante d'une protection des droit fondamentaux par le droit communautaire (initialement le droit communautaire avait plutôt vocation à protéger les libertés). - L'appréciation de la Cour est justifiée puisque le principe de dignité Un droit présent : s'il n'apparait pas formellement dans la CEDH est consacré par de nombreux textes : Article premier de la charte des droits fondamentaux, article II-6 du Traité établissant une constitution pour l'Europe. [...]