Commentaire d’arrêt : Droit des collectivités territoriales

Résumé du document

Exposé oral sur un commentaire d'arret autour des mesures administratives.

Extraits

[...] L'arrêt présente ici est un arrêt du Conseil d'Etat datant du 30 Mars 2021 au sein duquel la plaignante Madame F entend faire annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 Juillet Arguant du fait que les convocations destinées aux conseillers municipaux n'ont pas été transmise ni de manière dématérialisée ni adressés par écrit aux domiciles personnels des conseillers municipaux la requérante porte l'a aire devant le tribunal administratif de La Réunion qui par un jugement rendu le 12 octobre 2020 rejète la demande de Madame F , l'a aire est alors reconduite devant le Conseil d'Etat le 15 novembre 2020 qui rejète à nouveau la demande de la requérante . De ce fait la portée , le choix de cette décision émanante du Conseil d'Etat nous amène à soulever un problème de droit Dans quelle mesure le conseil d'Etat est un acteur de la simpli cation du droit processuel au sein des collectivités territoriales ? [...]

[...] - Idée B : Il n'en demeure pas moins que en l'espèce , la décision du conseil d'Etat de rejeter la demande répond au critère du respect du cadre légal . En l'espèce l'absence de transmission des convocations par Le conseil municipal n'est pas de nature à entacher d'illégalité les opérations électorales .En e et si dans le strict respect du mode de transmission reconnu par le législateur , le droit à l'information n'a pas été respecté à la lettre il n'en demeure pas moins que le droit à l'information n'a pas été méconnu , les convocations ayant été données lors de précédentes séances . [...]

[...] La décision du conseil d'Etat apparait alors comme une réponse à la nécessité de sécuriser les actes de nature administratifs . La sécurité juridique - Idée A : Le conseil d'Etat entend prioriser , pour celui -ci Il apparait fondamental de sécuriser les actes , se voyant comme un enjeu majeur pour les personnes publiques évitant que ces derniers fasse l'objet d'une annulation sur le longterme après leurs entrée en vigueur , contraignant à recommencer le long processus de sa mis en place tout en devant répondre au condamnation de dommages et intérêts . [...]

[...] Les reformes à aviser - Idée A : Si les réunions des organes délibérants sous soumises à un certain nombre de règles ( loi du 6 février 1992 d'orientation , relatif à l'administration territoriale complété à la loi du 27 février 2002 qui elle est relative à la démocratie de proximité ) le législateur n'accordant que peu de con ance à la bienveillance des élus le droit à l'information est inscrit comme fondamental au sein des institutions locales . Hors la portée de l'arrêt par la décision du Conseil d'Etat soulève un enjeu de taille , peut on bafouer le droit à l'information tel qu'il est reconnu dans ses points d'ancrage par le législateur au nom de la préservation de l'intérêt générale si ce droit répond à des conséquences trop importantes ? Pouvons espérer une reforme du code des collectivités territoriales visant à simpli er les mécanismes administratifs en matière électoral de la part du législateur ? [...]

[...] En e et un vice de procédure n'entache d'illégalité une décision administrative prise que si elle a « exercé une in uence sur le sens de la décision prise » ou si il a « privé les intéressés d'une garantie » . - Idée B : Ainsi justi é par l ‘absence de vice de procédure en la matière le conseil d'Etat , la libre interprétation éminente du Conseil d'Etat vise à préserver la démocratie locale tout en posant par cet arrêt la nécessaire rationalisation des procédure de vote . [...]