Commentaire d'arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2018, 17-22795 - publié le 09/10/2020

Résumé du document

Geneviève Viney explique que « la responsabilité est l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation ». Le but est donc de rétablir un équilibre entre deux personnes, la victime et le responsable, presque comme la justice comminatoire

Extraits

[...] Dans le cas d'espèce, le frère de la requérante peut bien se servir de sa porte vitrée, il en a donc bien l'usage. Il dispose aussi d'un pouvoir autonome sur la porte vitrée, c'est-à-dire qu'il en joui librement s'agissant de son utilisation, ainsi la direction est bien caractérisée. Enfin, il dispose sans difficulté de la maîtrise matérielle de la chose, il en a donc bien le contrôle. Finalement, c'est sur la condition du fait d'une chose que le problème apparaît et que le tumulte jurisprudentiel a porté depuis un très long moment. [...]

[...] Par sa présente décision, la Cour ne vient que confirmer sa position en la matière. On aurait pu croire que cette solution allait restée dans le domaine des bris de vitre, mais ce n'est pas le cas puisque dans des affaires concernant des murets ou des plots en ciment, la Cour a décidé de placer à nouveau l'anormalité de la chose inerte comme une condition importante de « la responsabilité du fait des choses ». L'intérêt réside dans le fait que cela va constituer un garde-fou pour que « la responsabilité du fait des choses ne soit pas mise en œuvre quasi systématiquement. [...]

[...] Une décision ne fixant pas la difficulté de la notion d'anormalité La décision commentée en l'espèce renvoie sans nul doute à la grande difficulté qui est celle du maniement de la notion d'anormalité du fait d'une chose. En outre, la Haute Cour ne résout pas le problème et comme dans ses anciennes décisions en la matière, elle ne va pas plus loin que les faits qui sont à l'origine du dommage dans la présente décision. La sécurité juridique semble alors en prendre un coup, l'incertitude du caractère normal ou anormal est toujours présente. Pour remédier à ce problème, il serait peut-être temps pour la Cour de fixer de manière encore plus claire sa position jurisprudentielle. [...]

[...] Ainsi, il pouvait trouver vocation à jouer même en dehors de l'hypothèse d'une « chose inerte ». Beaucoup pensent même que le maintien en droit français de la « responsabilité du fait des choses » est peu opportun et que le droit français aurait beaucoup à y gagner en l'abandonnant. Pour appuyer cela, on observe que la « responsabilité du fait des choses » est absente de tous les projets d'harmonisation européens, ce qui reflète la position de tous les systèmes juridiques européens, le droit français faisant alors office d'exception. [...]

[...] Nécessaire, tant l'on sait l'importance de la notion d'anormalité au sein du régime de la « responsabilité du fait des choses » par son rôle d'équilibre. L'importance de la notion d'anormalité se voit aussi dans le projet dirigé par François Terré « Pour une réforme du droit de la responsabilité civile » puisque celui-ci reprend cette condition dans ses propositions. Encore, elle se voit dans le rapport d'information du Sénat du 15 juin 2009, qui préconise de conserver la « responsabilité du fait des choses » entièrement. [...]