Commentaire d‘arrêt Cour de Cassation Chambre Requête15 février 1937

Thèmes abordés

Cour de Cassation 15 février 1937 fonds de commerce clientèle

Résumé du document

Le fonds de commerce représente l‘ensemble des biens meubles que possède le commerçant pour exercer son activité. Traditionnellement, il est considéré comme un bien meuble unitaire et incorporel, malgré qu‘il comprenne plusieurs éléments corporels.
Le fonds de commerce peut être vendu, apporté en société, donné en location, mis en garantie sous forme de nantissement, ou faire l‘objet d‘un crédit-bail.
Celui-ci n‘existe seulement que s‘il est exploité, sinon il ne peut être caractérisé comme un fonds de commerce.
Le fonds de commerce peut encore se définir comme l‘ensemble des biens assemblés et organisés par un commerçant pour constituer et exploiter une clientèle.
Cet ensemble constitue à la fois une unité économique et une unité juridique. Il constitue un bien du commerçant.
Le fonds de commerce est considéré comme une universalité de fait, de nature mobilière, il ne concerne pas une personne morale.

Extraits

[...] L'article L142-2 aliéna 1 du code de commerce est également relatif aux éléments incorporels du fonds de commerce. Le fonds de commerce possède différents éléments : L'enseigne sert à individualiser le fonds de commerce, il s'agira d'une dénomination, d'un emblème. Le nom commercial, c'est-à-dire un nom patronymique ou même pseudonyme. Le nom peut être vendu à l'acquéreur mais il faut que celui-ci prenne des précautions, il doit éviter toute confusion avec le précédent commerçant. Le droit au bail, maintien dans les lieux pour le commerçant. [...]

[...] De plus le propriétaire d'un immeuble situé en zone piétonne fréquentée par un nombre important de personnes serait automatiquement titulaire d'un fonds de commerce qu'il pourrait mettre à la location d'une personne intéressée ; locataire gérant du fonds. Tout bail d'immeuble à usage commercial pourrait être transformé en location de fonds de commerce pour peu que le bailleur ait pris quelques précautions, par exemple, comprendre dans le bail une enseigne dont le locataire devra faire usage. Le local et l'enseigne seront les signes d'une clientèle elle-même révélatrice de l'existence d'un fonds de commerce. [...]

[...] Traditionnellement, il est considéré comme un bien meuble unitaire et incorporel, malgré qu'il comprenne plusieurs éléments corporels. Le fonds de commerce peut être vendu, apporté en société, donné en location, mis en garantie sous forme de nantissement, ou faire l'objet d'un crédit-bail. Celui-ci n'existe seulement que s'il est exploité, sinon il ne peut être caractérisé comme un fonds de commerce. Le fonds de commerce peut encore se définir comme l'ensemble des biens assemblés et organisés par un commerçant pour constituer et exploiter une clientèle. [...]

[...] La Cour de Cassation pose le principe que « sans la clientèle, un fonds de commerce ne saurait exister ». Elle estime donc ensuite que l'apport fait par Mr Bichier, bien que limité à la clientèle, constituait bien l'apport d'un fonds de commerce, que de ce fait la loi du 17 mars 1909 s'appliquait bien à la demande d'inscription de créancier de la société par Mr Bonnet. Il convient donc à se demander, quels sont les éléments qui caractérisent un fonds de commerce ? [...]

[...] Dans un premier temps, l'arrêt d'espèce, du 15 février 1937 vient définir que de tous les éléments constitutifs d'un fonds de commerce « la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds de commerce ne saurait exister ». Il a été également décidé que la cession d'une branche autonome d'activité a laquelle est attachée une clientèle propre constitue une cession de fonds de commerce indépendant (Cass. Com 14 avril 1992 publié au bulletin civil IV). L'exploitant d'un fonds de commerce justifie d'une clientèle réelle et personnelle. La clientèle doit être réelle et effective. [...]