Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2021, 20-86.537, Publié au bulletin

Résumé du document

Dans un arrêt en date du 24 février 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'obligation de notification du droit de se taire concernant une comparution devant la chambre d'instruction statuant en matière de détention provisoire et les conséquences du défaut de notification sur la procédure.

Le défaut de notification du droit de se taire par la chambre d'instruction en matière de détention provisoire, est-il un motif suffisant pour obtenir l'annulation de la décision de rejet de mise en liberté ?


Pour répondre à cette question, la Cour de cassation appuie sur l'importance du respect des droits pour le prévenu, notamment son droit de se taire (I) mais aussi, sur le fait qu'en l'espèce, le défaut d'information de son droit, ne peut entrainer sa remise en liberté dû au fait l'incriminant (II)

Extraits

[...] Suite à cet arrêt, la solution de la QPC formé par le prévenu pour contester la régularité de l'arrêt d'appel en ce qu'il méconnait les droits de la défense par le défaut de notification du droit de se taire est rendue le 4 mars 2021, sans surprise, celle-ci entre en contradiction avec l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation. Elle affirme ainsi l'inconstitutionnalité de la décision du fait de la méconnaissance des droits de la défense. Si les juges souverains ont justement écarté les déclarations du débat, ils n'auraient pas dû affirmer la validité de la régularité de la décision. La QPC poursuit donc la ligne jurisprudentielle préétablie avant cet arrêt. [...]

[...] S'il avait été informé qu'il n'était pas dans l'obligation de faire des déclarations, il n'aurait pas pris le risque de s'auto-incriminer. Par conséquent, ses déclarations sont irrecevables dans la procédure d'instruction chargé de statuer sur sa détention provisoire. Cependant, la cour de cassation souligne dans cet arrêt que « le défaut de notification du droit se taire n'a aucune incidence sur la régularité de la décision rendu en matière de mesure de sureté ». Les juges ne peuvent tirer aucune conséquence de l'absence d'information du prévenu sur la régularité de la décision. [...]

[...] Les éléments vérifiés par la chambre d'instruction sont donc tout naturellement au centre des débats. D'ailleurs, le prévenu peut être invité à faire des déclarations pour que par la suite, les éléments figurent dans le dossier et que ces dernières soient prises en compte par les juridictions. Cependant, puisque la chambre d'instruction de Paris à uniquement invité le prévenu à faire des déclarations et non à se taire, ce dernier a pu légitimement penser que son silence aurait pu lui être défavorable. [...]

[...] Autrement dit, ce droit vise à éviter que l'on ne participe à sa propre incrimination. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel a rattaché ce droit à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui prévoit la présomption d'innocence en nous informant que : « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». [...]

[...] Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre criminelle février 2021, 20-86.537, Publié au bulletin Dans un arrêt en date du 24 février 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'obligation de notification du droit de se taire concernant une comparution devant la chambre d'instruction statuant en matière de détention provisoire et les conséquences du défaut de notification sur la procédure. En l'espèce, le 22 juillet 2018, un homme est mis en examen et placé en détention provisoire le même jour suite à une plainte déposée à son encontre. [...]