Commentaire d'arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 27 février 1973: la notion de fonds de commerce

Thèmes abordés

Droit commercial- la notion de fonds de commerce- Commentaire d'arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 27 février 1973

Résumé du document

Toute personne désirant ouvrir un commerce va réunir un certain nombre d'éléments en vue de son ouverture. Cette personne réunit toutes les conditions nécessaires à l'exploitation d'un commerce, et à cet instant son futur commerce ne représente que la somme de tous les éléments matériels, il n'y a pas encore de clientèle et le commerçant est animé par le désir d'en avoir une.

L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 27 février 1973 est relatif à l'exploitation de fonds de commerce des stations de service.
En l'espèce, la société Champenoise des carburants a par contrat 24 mars 1958, confié aux époux Simon X, une libre station service qu'elle venait d'édifier. La compagnie Total réclame l'attribution d'une indemnité en sa double qualité de propriétaire de l'immeuble et de propriétaire du fonds. Les époux Y ont prétendu que la convention de 1958 avait été inexactement qualifiée de location gérance, qu'il s'agissait en réalité d'une location de locaux à usage commercial, qu'ils étaient donc les véritables propriétaires du fonds de commerce qu'ils avaient créé et, que par suite, c'était à eux que devait revenir l'indemnité prévue de ce chef.

Extraits

[...] Puis, la preuve de l'existence du fonds de commerce incombe au loueur, c'est à la date de signature du contrat qu'il faut se placer pour apprécier l'existence du fonds c'est-à-dire de la clientèle qui peut préexister à son exploitation selon une décision de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation rendue le 7 avril 2009. Et, la location-gérance suppose que soient mis à la disposition du locataire tous les éléments susceptibles d'attirer et de retenir la clientèle. Il faut être en présence d'un fonds de commerce c'est- à-dire qu'il existe une clientèle réelle fédérée autour de quelques éléments. En l'absence de clientèle, il ne saurait y avoir location gérance. Le gérant a la qualité de commerçant, il doit avoir la capacité de faire le commerce. A son égard, le contra présente un caractère commercial. [...]

[...] Ainsi, le contrat doit être assimilé à un contrat bail, il doit garantir la jouissance paisible et notamment il peut concurrencer le gérant. II) L'appréciation souveraine des juges du fond Afin d'analyser cela, nous étudierons d'abord le rejet de la prise en considération de la clientèle(A), pour ensuite traiter sur les théories d'universalité que met en application la présente décision(B). Le rejet de la prise en considération de la clientèle potentielle La Cour de cassation dans sa décision du 27 février 1973 décide alors qu'un fonds de commerce pouvait exister sans jamais avoir été exploité. [...]

[...] Dans ces conditions, un commerçant qui exercera son commerce et qui vendra un produit ou un service utile, aura la certitude de bénéficier d'une clientèle. Il faut préciser la nature juridique du fonds de commerce, le fonds de commerce est tantôt qualifié d'universalité, tantôt de meuble incorporel. On peut y voir aussi un droit à la clientèle mais le commerçant n'a aucun droit privatif sur la clientèle. Notre étude se concentrera sur l'universalité du fonds. En effet, les créanciers personnels du titulaire du fonds peuvent se faire payer sur le fonds. [...]

[...] L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims, pris en violation de ce principe, a donc été rejeté par l'arrêt du 27 février 1973 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation. Afin de comprendre au mieux cette décision, nous étudierons successivement dans un premier temps, l'existence de fonds de commerce avant même l'ouverture du commerce Puis, dans un dernier temps, l'appréciation souveraine des juges du fonds Existence de fonds de commerce avant même l'ouverture du commerce Afin d'étudier ceci, nous traiterons d'abord que la clientèle est la condition d'existence du fonds de commerce pour ensuite analyser la location-gérance établie entre les parties(B). [...]

[...] Les époux Simon ont cependant formé un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi afin de voir la décision des juges d'appel censurée. En effet, la Cour d'appel a prononcé la légalité des faits aux motifs qu'elle déboute les époux Simon de leurs prétentions alors que la location gérance d'un fonds de commerce suppose l'existence du fonds, et qu'il ne peut exister de fonds sans clientèle préexistante, étant constater que la station service n'avait pas de clientèle quand les exposants l'avaient ouverte. [...]