Commentaire d'arrêt de l'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, 14-20.747 dans le cadre de travaux dirigés de Droit civil - Université Paris II Panthéon-Assas
Sommaire
Irrecevabilité de l'action en nullité de la décision de préemption conventionnelle et de la cession d'actions
Le refus de la mise en oeuvre de responsabilité délictuelle du tiers cessionnaire évincé pour défaut de commission de faute de l'associé bénéficiaire
Irrecevabilité de l'action en nullité de la décision de préemption conventionnelle et de la cession d'actions
Le refus de la mise en oeuvre de responsabilité délictuelle du tiers cessionnaire évincé pour défaut de commission de faute de l'associé bénéficiaire
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