Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, 14-20.747, - publié le 09/10/2020

Thèmes abordés

Arrêt du 2 février 2016, SAS Société par Actions Simplifiée

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de l'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, 14-20.747 dans le cadre de travaux dirigés de Droit civil - Université Paris II Panthéon-Assas