Commentaire de l'arrêt : Cour de Cassation 1ère civile, 1er février 1983

Thèmes abordés

La chose, vente en bloc, vente à la mesure, mesurage, pesage, détermination du prix, individualisation de la chose.

Résumé du document

La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée à un acquéreur, en contrepartie d'une somme d'argent
Si les articles 1582 et 1583 du Code civil exigent que la chose soit déterminée, le transfert de propriété et des risques dépendra de la nature de la vente.

C'est dans ce domaine précis, que s'inscrit l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 1er février 1983.
En l'espèce, la coopérative agricole des producteurs de bovins du Cher a vendu, un lot de douze boeufs au prix de 16,20 francs le kilo à un boucher M. X, la pesée devant être fait aux abattoirs. Un des animaux est mort suite à une hémorragie interne avant d'être pesé. La coopérative venderesse assigne M. X acquéreur des boeufs, pour refus d'acquitter le paiement de la vente.

Extraits

[...] - La Cour de cassation rappelle ici une solution constante, retenue par la jurisprudence. L'arrêt Cohen contre Bonnier de 1924 le confirme (il s'agissait de la vente en bloc d'un lot de ferraille dont le prix était chiffré lors du pesage du lot), vente d'un lot de ferraille, à tant la tonne, constitue une vente en bloc transférant la propriété et les risques à l'acheteur au moment de la passation du contrat, même si le pesage de la ferraille était nécessaire pour déterminer le prix». [...]

[...] Ce qui explique la condamnation de l'acheteur à payer le prix de l'animal mort. - Pourtant la solution affirmée par les juges du fond et la Cour de cassation est dommageable à l'égard de l'acquéreur. Ce dernier devra payer le prix avant même qu'il ne dispose du bien dont il est propriétaire. L'acquéreur n'a pas la maîtrise de la chose mais en est responsable. - Cette position peut être confortée par l'idée qu'il existe des moyens de faire peser sur le vendeur la perte de la chose. [...]

[...] D'autres auteurs n'ont pas approuvé cette solution, pour Aubry, Rau et Guillouard : vente sera une vente en bloc avec tous les effets d'une vente de corps certain, si elle porte sur tout le grain contenu dans tel grenier ou tout le coton apporté par tel navire. La propriété sera transférée et les risques passeront à l'acquéreur du jour même du contrat, et cela sans distinguer suivant que le prix est fixé à forfait ou qu'il doit l'être par le mesurage du grain ou le pesage du coton”. - Cette idée est rejetée par la Cour de cassation qui qualifie la vente de vente en bloc. [...]

[...] X insatisfait se pourvoit en cassation devant la première chambre civile. Selon la coopérative défenderesse, la vente effectuée est une vente en bloc, la chose étant individualisée, à partir du moment où il existe un accord sur la chose et le prix la propriété est transférée à l'acheteur qui en supporte les risques. Ce dernier demandeur au pourvoi estime être en présence d'une vente au poids dont la propriété et les risques ne sont transférés qu'après le mesurage, laissant au vendeur la responsabilité. [...]

[...] Ainsi la Cour de cassation met en lumière la qualification du contrat de vente en bloc même si le transfert de propriété et des risques ne s'effectue pas au même moment (II). La qualification du contrat de vente en bloc indifférente à la pratique du mesurage. Par cette décision la Cour de cassation confirme la solution de la cour d'appel, puisque les deux excluent la vente au poids le mesurage ne permettant qu'une détermination du prix et non l'individualisation de la chose L'exclusion de la qualification de la vente au poids vers une vente en bloc qui conserve son caractère. [...]