Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 1999

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, Conseil d'État, 3 décembre 1999, autorité administratif, arrêt Nicolo

Résumé du document

L'article 55 dispose « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» Cette article place la norme internationale, communautaire, dont la directive au dessus des lois dans la hierarchie des normes du systeme français.
En l'espece,dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 decembre 1999 " association de Sâone Et Loire et Rassemblement des opposants de la chasse", il s'agit d'une requête pour excès de pouvoir dont l'enjeu principal est de rendre une disposition legislatif contraire à une directive europeenne totalement inapplicable. L'excès de pouvoir s'erige conte un refus du ministre de se prononcer en se dessaisissant et affirmant son incompetence.

Extraits

[...] Cet arrêt demontre que le Conseil d'Etat suit la continuité logique de l'arrêt Nicolo où dejà il recconnaissait le droit communautaire en tant que source de droit interne. De plus, il contribue concretement à l'harmonisation de ces deux source des normes imperatives. La directive est definie à l'article 189 du Traité de Rome, il dispose la directive lie tout état membre destinataire quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens Il est donc question d'une seule obligation de resultat. [...]

[...] On constate dans cette affaire que l'auto-dessaisissement du ministre n'est pas legal, de ce fait le Conseil d'Etat procede à l'annulation de ce refus qui constitue en soi un acte administratif. De plus, en l'espece le Conseil d'Etat confirme clairement dans cet arrêt suprematie du droit international. Il convient alors de determiner les modalitées de competence de l'activité administratif afin d'aboutir à la valeur que le Conseil d'Etat occtroie au droit communautaire (II). I / La competence de l'autorité administratif. [...]

[...] Cest parfois la seule manière de contrer une decision prise par l'administration pouvant etre illegitime. En l'espece, l'association reproche au ministre sont refus qui caracterise un manque de legitimité alors qu'il dispose des competences necesaire en principe. Les decisions du ministre sont donc declarées illegal car annulées par le Conseil d'Etat. Au delà de l'aspect tehnique cet arrêt affirme indirectement un principe fondamental du systeme juridique permettant au droit interne de se developper en enrichissant ses sources qui sont en l'espece des source communautaire. [...]

[...] C'est ainsi que le ministre s'est declaré incompetent et a point agis. Cependant, on constate clairement à la lecture de la loi reprenant la directive que c'est bel et bien l'autorité administratif qui a été declaré investis de la mission en question. Comme le dispose la loi " Nul ne peut chasser en dehors des periodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administratif". Le fait que la disposition legislatif soit contraire à la directive europeenne de 1979, ne justifie en aucun cas le refus du ministre. [...]