Commentaire d'arrêt : Compensation - réciprocité des obligations

Résumé du document

En l'espèce, dans le cadre d'une opération immobilière sur un lot de copropriété, la société Alfi à conclu le 11 février 2008 une convention de prêt d'argent avec la société All Construction, cette dernière lui prêtant la somme de 390k€ remboursable au dénouement du programme immobilier, tandis qu'Alfi s'engageait le 26 février 2008 par un contrat de partenariat à mettre à la disposition de la société Prod Immo la somme de 790k€ euros remboursable au fur et à mesure de l'entrée des fonds des acquéreurs.
La société All Construction a été mise en redressement puis liquidations judiciaires les 18 novembre 2009 et 24 février 2010, le liquidateur assignant alors les sociétés Alfi et Prod Immo en paiement de la somme de 429k€. La société Alfi a également été mise en redressement puis liquidations judiciaires.

Extraits

[...] Enfin, cette automaticité de la compensation légale a pour corollaire l'absence de déclaration de la créance, le créancier n'a pas à déclarer une créance qui s'est éteinte avant le jugement d'ouverture. Ainsi, la Cour de cassation dans l'arrêt ici commenté casse et annule la décision de la cour d'appel, non à l'aune de la survenance du jugement d'ouverture de la procédure collective, mais bien pour l'absence du respect de la condition de la compensation légale, à savoir la réciprocité des obligations en cause. [...]

[...] Dans cette hypothèse, à aucun moment la volonté des parties n'est prise en considération. En effet, la Cour de cassation fait prévaloir le caractère automatique de l'extinction des dettes par l'effet de la compensation légale, et ce même après le jugement d'ouverture. Ce n'est pas le jugement d'ouverture de la liquidation qui fait obstacle à l'exigibilité de la créance dans la mesure où les créances sont réciproques. Si elle survient en période suspecte, la compensation n'est ainsi pas nécessairement nulle ; en effet, la compensation ne peut être attaquée sur le fondement des nullités de droit, le paiement par compensation étant considéré comme un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires. [...]

[...] La société Alfi a également été mise en redressement puis liquidations judiciaires. La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Alfi Immo en paiement de la somme de euros. Pour se faire, la Haute Juridiction constate que le versement de la somme de euros, créditée sur le compte bancaire de la société All Construction à la suite de différentes erreurs, ne constituait pas avec les autres obligations des obligations réciproques qui pouvaient être compensées. [...]