Commentaire de l'arrêt Civ. 1, 11 février 2009

Thèmes abordés

Règle de conflit renvoi

Résumé du document

Il s'agit du commentaire d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 février 2009.
Ce commentaire d'arrêt se rapporte à la matière du droit international privé et plus particulièrement au thème de la sélection de la règle de conflit et du renvoi.

Extraits

[...] La Cour de cassation a admis ce renvoi au fur et à mesure dans d'autres domaines, par exemple en matière de divorce dans l'arrêt Birchall, le 10 mai 1939, puis en matière de filiation dans l'arrêt Sommer du 8 décembre 1953. Se posait à ce moment-là la question du renvoi en matière de successions mobilières. La première chambre civile de la Cour de cassation est venue mettre fin au débat, dans un arrêt Ballestrero du 21 mars 2000. Elle a considéré que lorsque la loi successorale de situation de l'immeuble renvoie à une autre loi, le renvoi doit être appliqué. [...]

[...] Cette solution a été confirmée par un arrêt Wildenstein du 20 juin 2006 de la première chambre civile et enfin par l'arrêt du 11 février 2009. Dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation énonce qu'en matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble est admis. En l'espèce, il était question d'une succession immobilière. D'après la règle du for, c'est la loi du lieu de situation de l'immeuble qui s'applique. Les immeubles étant situés en Espagne, la loi espagnole était applicable. [...]

[...] La condition de la nationalité française du défunt L'arrêt du 11 février 2009 montre le contrôle a posteriori du juge quant à la reconnaissance du renvoi par les juges du fond. En l'espèce, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié si la défunte était bien de nationalité française, sans quoi il était impossible d'effectuer ce renvoi et donc d'appliquer la loi française. En effet, la loi espagnole renvoie à la loi nationale du défunt. Cette question doit donc être résolue avant toute conclusion. La Cour de cassation pointe du doigt le manque de rigueur de la cour d'appel. [...]

[...] L'immeuble quant à lui se définit comme tout bien qui, par nature, ne peut être déplacé : le sol et ce qui s'y incorpore. Différemment de la première catégorie, après avoir qualifié la nature immobilière du bien, le juge devra appliquer la loi du lieu où se situe l'immeuble, conformément à l'article 3 du Code civil et au principe latin qui en découle : lex rei sitae. Ainsi, le juge devra appliquer la loi espagnole si l'immeuble se situe en Espagne. Tel devait être le cas dans l'arrêt de la première chambre civile du 11 février 2009. [...]

[...] Ainsi, lorsque la loi étrangère renvoie à la loi nationale du défunt, si le défunt est décédé dans un pays autre que celui où il est né, il n'y aura pas unité successorale. La cour d'appel a alors déduit de ce principe de l'unité successorale, l'application de la loi nationale du défunt. La loi espagnole refusait donc son application pour la succession immobilière et donnait compétence à la loi nationale du défunt. Selon la cour d'appel, la loi nationale du défunt était la loi française. [...]