Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011

Résumé du document

Un associé d'une SCI immobilière s'est notamment opposé à la conclusion de deux baux engageant la société. La deuxième associée, exerçant les fonctions de gérante, a procédé, en violation des statuts, à la conclusion de ces baux. Le premier associé a assigné la deuxième, qui s'avère être son épouse, en dissolution de la société pour juste motifs. Celle-ci et la SCI ont agi reconventionnellement en action pour indemnisation pour abus de minorité.

Extraits

[...] « Avoir le beurre et l'argent du beurre » : c'est un peu ce que la chambre commerciale de la cour de cassation admet dans cet arrêt de 10 mai 2011, en matière de dissolution judiciaire, cumulable à l'indemnisation pour abus de minorité. Mais attention, il semblerait aussi et surtout s'agir d'une mise en garde. Un associé d'une SCI immobilière s'est notamment opposé à la conclusion de deux baux engageant la société. La deuxième associée, exerçant les fonctions de gérante, a procédé, en violation des statuts, à la conclusion de ces baux. [...]

[...] Les conditions de la prise de décision, fondamentales dans l'interprétation de la paralysie La Cour de cassation précise bien que « si des assemblées ont été tenues et des comptes approuvés, il convient de ne pas omettre les conditions dans lesquelles les décisions ont été prises ». C'est ici qu'elle précise les contours de la notion de paralysie. Les conditions dans lesquelles ont été adoptées les décisions, sont un élément essentiel d'interprétation et d'appréciation de la paralysie. L'épouse gérante a passé des actes en violation des stipulations statutaires : ceci traduit, pour la cour, l'impossibilité de prendre en temps utile des décisions, même opportunes, et donc par conséquent l'impossibilité de fonctionner normalement. [...]

[...] Dans les faits, on traduit cette impossibilité d'action quand la mise en place d'un conseil d'administration et d'un président directeur général n'est pas possible. Mais en l'espèce, ce n'est pas exactement le cas : le conseil se réunissait encore, les comptes étaient approuvés. Pour autant, la société ne fonctionnait pas « normalement » : la gérante prenait les décisions et/ou tenait l'assemblée malgré l'opposition du deuxième associé. La Haute Cour admet donc que suffit à la caractérisation de la paralysie l'impossibilité de prendre, en assemblée collective, des décisions nécessaires à l'activité de l'entreprise. [...]

[...] Sans s'aventurer sur le fond, la cour de cassation semble ici avertir les associés : les deux voies de droits sont bien cumulables. On peut donc sanctionner l'associé minoritaire pour abus de droit de vote, et sanctionner tous les associés en détruisant la société dans le même temps. B. La consécration du préjudice potentiel d'une société dissoute Mais un dernier point reste source de réflexion. La cour d'appel avait simplement refusé ce fondement car elle pensait ne pouvoir appliquer l'article 1382 du code civil, droit commun de la responsabilité et du droit à indemnisation : l'absence de faute en l'espèce et l'absence de préjudice. [...]

[...] Ici, et dans toutes les SCI comprenant deux associés, cela parait compliqué au vu de la mésentente qui ne disparaitra pas après avoir simplement prouvé la faute et accordé l'indemnisation. Ceci d'autant plus si, comme souvent, les associés sont des époux se livrant une guerre sans merci. [...]