Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 31 mai 2005

Thèmes abordés

Reprise des de la société en formation

Résumé du document

L'associé unique d'une EURL en formation se voit accorder un prêt par un banque garantie par une caution hypothécaire .

L'EURL se trouve dans l'impossibilité de rembourser le prêt consenti par la banque et une procédure de saisie immobilière est enclenchée.
Les cautions assignent l'associé unique de l'EURL devant la cour d'appel en invoquant un défaut de reprise et demande à être reconnues non engagées par le prêt et ainsi que des dommages et intérêts du fait du préjudice subi du fait d'un faute commise par la banque du fait de l'attribution du prêt.

Un acte conclu par l'associé unique d'une EURL en cours de formation peut il engager la société vis à vis des tiers ?

La Cour d'Appel a estimé que le contrat avaient été repris en se basant sur l'interprétation du comportement de l'associé unique qui a versé pour une grande le montant du prêt consenti dans son compte personnel puis la reversé au compte d'une société détenue par l'associé unique de l'EURL et quatre de ses cautions. Reprise qui lui a semblé être confirmée par le fait de ne pas avoir contesté la déclaration de créance par le préteur lors de la procédure de redressement judiciaire.

Quant à la Cour de Cassation, elle considère qu'il n'y a reprise implicite: la reprise doit être expressément prévue dans un acte enregistré dans le registre des décisions sociales et ne valide pas la position du juge du fond qui tire du comportement de l'associé unique un reprise implicite des actes conclus par l'associé unique de l'EURL pendant la période de formation.
C'est une position qu'elle avait déjà tenu pour d'autre type de sociétés comportant une pluralité d'associés.

Extraits

[...] Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée. En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société emportera reprise de ces engagements par ladite société. [...]

[...] en effet, le fait que la reprise soit soumise à un formalisme certain permet aux créanciers éventuels de la société en formation de voir substituer un débiteur nouveau mais peut être insolvable. Le créancier a eu affaire à une personne agissant pour le compte de la société unipersonnelle mais en fondant cette société avait à l'esprit l'idée de faire échapper tout ou partie de son patrimoine des poursuites de créanciers personnelles. Ainsi permettre la reprise des actes conclus par le fondateur avant l'immatriculation de manière implicite paraît même, si elle donnerait une certaine souplesse dans les rapports contractuels entre cocontractants et vis à vis des tiers seraient très dommageables pour le créancier qui ne pourrait poursuivre de manière sûre un débiteur solvable. [...]

[...] Nous verrons que si l'arrêt du 31 mai 2005 fait une application strict du principe de la reprise explicite des actes conclus pendant la période constitutive(I). Cela est peut être fait au détriment de l'associé unique de l'EURL, et que cela peut poser des problèmes (II). application strict du principe de la reprise explicite arrêt en question pose le principe que la reprise doit être prévu dans un acte exprès et que cette reprise doit se faire selon une application scrupuleuse des formalités prévues par la loi. A-refus de la possibilité d'une reprise explicite : sujet à controverse doctrinale et jurisprudentielle. [...]

[...] Une solution apparemment peu adaptée et peu réaliste En effet, en l'occurrence, on pourrait se demander si l'interprétation des juges du fond ne seraient pas plus adapté à la vie et à la gestion d'une entreprise. Dans l'espèce, la solution de la Cour de Cassation prive l'associé unique cocontractant du prêt auprès d'une banque du soutien de caution pour garantir le remboursement de son prêt et fait peser sur celui- ci la charge de la dette. En fait, en raison de l'immatriculation, l'EURL acquière la personnalité morale et ainsi apparaît un nouveau patrimoine distinct de celui de l'associé unique de l'EURL, qui voit sa responsabilité limitée au montant de ses apports. [...]

[...] CORVEST C'est une position classique que a retrouve, par le passé, également dans la jurisprudence, notamment, dans un arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a fait une interprétation stricte des dispositions des articles 1843 du code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978, en précisant que la reprise légale est soumise aux conditions de forme des articles 44 et 45 du décret du 3 juillet 1978; par conséquent qu'un procès-verbal de ratification ni coté ni paraphé ne peut valoir reprise. De même, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le 24 mars 1998 estimant que toute référence à une éventuelle reprise par exécution. [...]