Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale, 1er octobre 2002

Thèmes abordés

cautionnement, erreur, débiteur principal, caution, condition tacite, créancier professionnel, créancier profane

Résumé du document

commentaire d'arrêt de l'arrêt permettant l'erreur comme vice du consentement pour la caution lorsqu'elle porte sur la solvabilité du débiteur principal.

Extraits

[...] La Cour de cassation répond par la négative à cette question en rejetant le pourvoi et en confirmant l'arrêt de la Cour d'appel. Les juges reconnaissent que la condition de la solvabilité du débiteur principal peut être une condition tacite qui découle de la situation économique du débiteur principal au jour de la conclusion du contrat de cautionnement. Il y a ici un revirement de jurisprudence. Il s'agit d'une erreur excusable qui donne lieu à la nullité du contrat de cautionnement. [...]

[...] Cet arrêt est également une sanction car il reproche au créancier de ne pas avoir été de bonne foi envers la caution dans le seul but d'obtenir remboursement de la dette du débiteur principal. En effet, puisque la société se trouve dans une situation irrémédiablement compromise le créancier professionnel a conscience qu'il risque de ne pas obtenir remboursement des créances. Or, en obtenant un contrat de cautionnement, le créancier est certain d'obtenir remboursement de la créance. Ainsi, les juges admettent que la solvabilité du débiteur principal peut être une condition tacite de la garantie de la caution. Une telle erreur a un caractère excusable, ce qui permet au contrat de cautionnement d'être annulé. [...]

[...] L'établissement bancaire, en qualité de créancier, assigne la caution afin d'obtenir le paiement des dettes. Celle-ci soulève alors l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal. La Cour d'appel de Versailles, par un arrêt en date du 13 janvier 2000 déboute le créancier de sa demande et confirme le jugement de première instance. Les juges estiment que le créancier, en tant qu'établissement bancaire ayant des relations d'affaires avec la société, avait connaissance de la situation économique et financière de la société au moment de la conclusion du contrat de cautionnement. [...]

[...] Ainsi, il y a un assouplissement jurisprudentiel puisque la solvabilité du débiteur principal peut être une condition tacite de la garantie de la caution. Il sera donc plus facile pour la caution d'invoquer l'erreur sur la solvabilité du débiteur. Les juges peuvent donc rechercher si la condition de solvabilité n'est pas une condition tacite à la garantie de la caution. Cela signifie donc que c'est les juges qui vont déterminer, au cas par cas, si une condition tacite est présente ou non. [...]

[...] L'admission d'une erreur excusable pour la caution profane La Cour de cassation admet que la caution peut invoquer l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal. Il s'agira alors d'une erreur excusable entraînant la nullité du contrat de cautionnement Cependant, cette nullité est strictement réservée à la caution profane La nullité pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal invocable par la caution profane Pour que l'erreur puisse donner lieu à la nullité du contrat, celle-ci doit être une erreur excusable. [...]