Commentaire d’arrêt chambre civile 1, 6 février 2008

Résumé du document

Commentaire d'arrêt chambre civile 1, 6 février 2008.
Numéro de pourvoi : 06-16500
Publié au bulletin Cassation

Extraits

[...] Une nouvelle conception de l'enfant sans vie, sans effet sur le statut juridique de l'embryon La Cour de cassation consacre une nouvelle conception de l'acte d'enfant sans condition de viabilité de l'enfant nouvelle conception n'emportant aucun changement s'agissant du statut juridique de l'embryon La consécration de l'établissement d'un acte d'enfant sans vie sans condition de viabilité de l'enfant Le fait de perdre un enfant à un stade avancé de la grossesse provoque indéniablement une immense souffrance pour ceux qui se considéraient déjà comme parents. L'acte d'enfant sans vie est très ancien puisqu'il résulte d'un décret du 4 juillet 1806, a pour but de faciliter le deuil des parents. Notamment, car il va leur permettre d'organiser des obsèques ou d'individualiser l'enfant sans vie en pouvant lui octroyer un prénom et son inscription dans le livret de famille. Finalement, c'est l'article 79-1 du Code civil, issu de la loi du 8 janvier 1993 qui vient fixer le régime de l'acte d'enfant sans vie. [...]

[...] La présente décision peut paraître assez malheureuse, en expliquant qu'un « acte d'enfant sans vie », peut et doit être dressé, peu important la durée de la grossesse ou le poids du fœtus, une difficulté peut apparaitre. En effet, en appliquant à la lettre le raisonnement de la Cour, il y a un risque de confusion. Confusion sur le fait que l'acte d'enfant sans vie, n'est pas dans son esprit destiné à matérialiser toute grossesse interrompue prématurément, il a simplement pour finalité d'enregistrer l'existence d'un être humain qui n'a jamais vécu indépendamment du corps de sa mère, mais qui aurait pu y parvenir car il avait atteint le seuil de viabilité. [...]

[...] Ce dernier cas concernera principalement, les interruptions spontanées et précoces de grossesses, ainsi que l'interruption volontaire de grossesse. La critique principale de l'arrêt d'espèce apparaît donc comme résolue. En définitive sans le dire expressément, le pouvoir réglementaire a réintroduit un seuil, celui de l'accouchement de la femme. [...]

[...] Considérer que l'enfant, même s'il n'est pas né viable n'en est pas moins une personne ou alors puisqu'il n'est pas né viable, considérer que c'est une chose qui ne nécessite rien d'autre qu'une protection particulière ? Le droit est favorable à la deuxième conception et pour y parvenir utilise depuis un décret du 4 juillet 1806, le mécanisme de « l'acte d'enfant sans vie ». Toutefois, les conditions pour que soit dressées un acte d'enfant sans vie ont posé certaines difficultés. Difficultés qui semblent être exprimées dans « l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 ». [...]

[...] C'est d'ailleurs à ce seuil que s'était référée la Cour d'appel dans l'affaire d'espèce. L'utilisation de ces seuils est simple, mais peut être très cruel pour certains parents, comme en l'espèce, où les parents étaient très proches de remplir les seuils retenus, mais ne les satisfont pas au final puisque le fœtus n'avait que dix-huit semaines et ne pesait que 155 grammes lors de l'accouchement. C'est donc logiquement que les parents ont opposé que les critères retenus n'étaient pas contenu dans l'article 79-1 du Code civil. [...]