Commentaire d'arrêt cause de la garantie autonome 19 Avril 2005

Thèmes abordés

Garantie autonome - cause de la garantie autonome - sûretés - théorie de l'acte abstrait - garantie à première demande -

Résumé du document

La garantie autonome est apparue dans les années soixante-dix, de nombreux auteurs l'ont alors défini comme un acte abstrait (c'est-à-dire détaché de sa cause) très protecteur des intérêts des créanciers, ce qui a entrainé la contestation de la validité d'une telle garantie pour absence de cause.
En effet, la théorie de l'acte abstrait n'entre-t-elle pas en contradiction avec le principe de l'article 1131 du Code Civil disposant qu'une obligation sans cause ne saurait exister ? Dès lors, est apparue la nécessité pour la Cour de déterminer si la garantie autonome constituait un acte abstrait ou causé et dans ce cas de définir sa cause.
Cependant, la garantie à première demande étant défini comme un acte autonome, dotée d'un objet propre totalement détaché du contrat de base qu'elle garanti, apparaissait le risque de définir une cause trop liée au contrat de base et remettant en question le régime juridique de cette garantie à première demande. Ainsi, la définition d'une cause présentant un lien moindre mais présent avec le contrat de base ne risquait-il pas de nuire au caractère indépendant de la garantie à première demande ?
La Cour de cassation par sa décision « l'engagement d'un garant à première demande est causé, dès lors que le donneur d'ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, peu important qu'il n'y soit pas parti » à ainsi réussie à concilier l'existence d'une cause mettant fin à l'opposition entre acte abstrait et acte causé (ne méconnaissant plus l'art. 1131) et le respect de l'autonomie de la garantie.

Il convient se d'intéresser d'une part, à la nécessité de la consécration de la garantie comme une obligation causée et, à l'importance du principe posé par la Cour de cassation. Et d'autre part, au fait que cette définition consacre l'autonomie de la garantie malgré la présence d'un lien entre celle-ci et le contrat de base, aboutissant à une existence quasi-systématique de la cause.

Extraits

[...] Mais cause pourrait nuire à autonomie garantie car lien étroit entre celle-ci et contrat de base, et risque art 1131 prévale sur principe inopposabilité des exceptions. B. Une définition mettant l'accent sur la notion d'intérêt économique et sur l'importance du contrat de base - Importance détermination contrat de base dans lequel réside intérêt économique = contrat entre débiteur (assimilé ou non au donneur d'ordre) et bénéficiaire. Sans conséquence donneur ordre non parti au contrat. - Lors souscription garantie, opération commerciale de base doit exister mais peut-être à l'état de projet. [...]

[...] Nécessité de prise en considération du garant aurait pu conduire à une définition autre de la cause - Pour tenir compte garant et autonomie garantie, recherche cause dans relations entre donneur d'ordre et garant et pas dans contrat de base. - Cause engagement du garant : intention de rendre service ; favoriser conclusion du contrat principal ; rémunération par une commission . [...]

[...] Ainsi, la définition d'une cause présentant un lien moindre mais présent avec le contrat de base ne risquait-il pas de nuire au caractère indépendant de la garantie à première demande ? La Cour de cassation par sa décision l'engagement d'un garant à première demande est causé, dès lors que le donneur d'ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, peu important qu'il n'y soit pas parti à ainsi réussie à concilier l'existence d'une cause mettant fin à l'opposition entre acte abstrait et acte causé (ne méconnaissant plus l'art. 1131) et le respect de l'autonomie de la garantie. [...]

[...] Dès lors, il aurait été préférable pour certains auteurs de trouver l'origine de la cause dans l'intérêt du garant lui-même, à la souscription de son engagement Une définition sans conséquence sur le régime juridique de la garantie autonome ? Entre autonomie et lien de la garantie autonome avec le contrat de base La définition de la cause telle que posée par la Cour de cassation fait référence de manière implicite à un lien certes lâche mais présent entre le contrat de base et de garantie. [...]

[...] Nécessité de détermination de la cause de la garantie afin de mettre fin à l'antinomie entre la théorie de l'acte abstrait et l'art du Code Civil - Garantie = pas de dérogation possible à art - Or : garantie considérée par certain comme acte abstrait dont validité non tributaire existence ou licéité de la cause = méconnaissance art mais consécration autonomie garantie. Idem inopposabilité des exceptions (impossibilité de se prévaloir de l'inexécution ou nullité du contrat de base). Opposition entre art et acte abstrait d'où nécessité définition cause ne nuisant pas au régime juridique garantie donc détachée contrat de base. [...]