Commentaire d'arrêt Cassation 19 NOVEMBRE 2009

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt Cassation 19 NOVEMBRE 2009, commentaire d'arrêt, Cassation, 19 novembre 2009, principe réparation intégral du préjudice, comptabilité entreprise

Résumé du document

Le 19 novembre 2009, la cour de cassation a eu à trancher la délicate question de l'indemnisation d'une victime dont le comportement a pu favoriser l'émergence de son propre préjudice.
Entre novembre 2000 et décembre 2001, un comptable a imité la signature d'un des dirigeants afin d'encaisser huit chèques tirés sur le compte de la société. La société este en justice afin d'obtenir remboursement des sommes détournées.
La première instance est inconnue. L'une des parties interjette appel de la décision. L'affaire est portée devant la cour d'appel qui, dans son arrêt, limite de moitié la réparation du préjudice subi par la société au motif que celle-ci a mis plus de deux ans à s'apercevoir de l'existence du détournement ce qui caractérise une négligence. Pour la cour d'appel, la société a donc participé à la réalisation de son propre dommage en ne vérifiant pas régulièrement ses comptes. La société décide de se pourvoir en cassation en vue d'obtenir la réparation totale de son préjudice au motif que sa négligence concernant la comptabilité ne peut pas être perçue comme une faute susceptible d'avoir favoriser l'émergence du dommage. Le demandeur au pourvoi est donc la société et le défendeur au pourvoi est le comptable malhonnête.
La négligence de la victime peut-elle avoir une influence sur le principe de la réparation intégrale du dommage ?
La cour de cassation, dans son arrêt du 19 novembre 2009, casse et annule l'arrêt au motif que l'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu'il en résulterait pour lui un profit quelconque.
La cour de cassation va se refuser à prendre en compte la négligence de la victime dans la réparation du préjudice. Cette décision s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle favorable à la protection de la victime.

Extraits

[...] De plus, la non prise en compte de la négligence dans l'indemnisation de la victime peut inciter les personnes à des prises de risques inconsidérées pouvant se camoufler derrière la vague notion de négligence. La cour de cassation a semblait favoriser une appréciation in concreto (seule prise en compte de la situation du cas d'espèce) du litige pour décharger l'entreprise de son éventuelle responsabilité, une appréciation in abstracto (référence à une entreprise au sens du bon père de famille) aurait peut-être permis de mieux mesurer la dangerosité de son comportement pour elle-même et peut être ainsi dégager une solution en meilleure adéquation avec la prudence et le bon sens. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cass . civ novembre 2009 Le 19 novembre 2009, la cour de cassation a eu à trancher la délicate question de l'indemnisation d'une victime dont le comportement a pu favoriser l'émergence de son propre préjudice. Entre novembre 2000 et décembre 2001, un comptable a imité la signature d'un des dirigeants afin d'encaisser huit chèques tirés sur le compte de la société. La société este en justice afin d'obtenir remboursement des sommes détournées. La première instance est inconnue. [...]

[...] La sanction de la négligence trouve sa conséquence dans la limitation du préjudice subie par l'entreprise. La cour d'appel fait donc application d'un « fait de la victime » dans la survenance du dommage. La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en considérant que la négligence de la victime n'est pas suffisante pour caractériser une faute de sa part en lien avec la survenance du dommage. Ainsi, la cour de cassation admet que « l'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu'il en résulterait pour lui un profit quelconque ». [...]

[...] La cour de cassation, dans son arrêt du 19 novembre 2009, casse et annule l'arrêt au motif que l'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu'il en résulterait pour lui un profit quelconque. La cour de cassation va se refuser à prendre en compte la négligence de la victime dans la réparation du préjudice. Cette décision s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle favorable à la protection de la victime. [...]

[...] Dans un tout autre domaine qu'est le domaine médical, la cour de cassation a récemment reconnu que « lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée et que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection » (Cassation 1ère Civile 17 juin 2010) ce qui facilite là encore l'indemnisation de la victime par un procédé de preuve favorable. Cet arrêt de jurisprudence favorable à la victime reste cependant sources de multiples interrogations. [...]