Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 1er déc. 2020, pourvoi n° 20-82.078

Résumé du document

La chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt n°20-82.078 rendu le 1er décembre 2020 traite du délicat sujet de la loyauté de la preuve pénale au cœur de l'affaire très médiatisée Benalla en appuyant la distinction entre le tiers privé et l'autorité publique.

Si la solution reprend la jurisprudence antérieure en effectuant un rappel du régime de la preuve applicable différent en cas de partie privée ou d'agent public (I), elle vient éclaircir les cas où le régime n'est pas déterminable du fait de l'incertitude de l'origine de la preuve, cependant cette décision est critiquable sur certains points (II).

Extraits

[...] D'un point de vue plus pratique, la solution est inquiétante, car elle pourrait conduire à des dérives, notamment des détournements de procédure de la part de certains enquêteurs. En effet en suivant le raisonnement de la Cour de cassation et en appliquant cette solution, il suffirait à un agent public ayant recueilli une preuve de façon déloyale de la partager anonymement avec un journaliste pour qu'il le publie dans la presse et invoque son droit de protection de sa source pour que la preuve soit blanchie et puisse être versée à la procédure grâce au principe de la liberté de la preuve. [...]

[...] Réaliser le commentaire de l'arrêt suivant : - Cass. crim., 1er déc pourvoi n° 20-82.078 Introduction : Accroche : La chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt n°20-82.078 rendu le 1er décembre 2020 traite du délicat sujet de la loyauté de la preuve pénale au cœur de l'affaire très médiatisée Benalla en appuyant la distinction entre le tiers privé et l'autorité publique. Faits : Suite à un rassemblement, des vidéos montrant l'adjoint au chef de cabinet du président de la République portant un casque de CRS et mettant des coups à un homme ont été diffusées sur les réseaux sociaux. [...]

[...] Les juges de la haute juridiction rendent une solution dans cet arrêt du 1er décembre 2020 assez inattendue puisqu'ils décident de rejeter le pourvoi formé par le collaborateur du président de la République et confirment l'arrêt rendu par la cour d'appel. La Cour de cassation considère que l'impossibilité de connaître l'origine des extraits sonores ne relève pas de la régularité de la procédure, mais du contrôle de la valeur probante de la pièce, de ce fait la procédure est parfaitement légale et régulière. [...]

[...] B - Une solution critiquable en ce qu'elle protège peu le droit au procès équitable des justiciables. La solution de cet arrêt est assez inattendue et critiquable sur certains points puisqu'en appliquant la liberté de la preuve à des pièces de preuves malgré l'incertitude sur leur origine, la Cour de cassation fait prévaloir l'impératif de recherche de preuves des infractions sur les garanties du procès équitable. En effet, cette décision apparaît très peu protectrice des droits du justiciable notamment à un procès équitable qui respecte le principe de loyauté et de légalité de la preuve ainsi que le principe du contradictoire ou celui de la présomption d'innocence. [...]

[...] En partant du principe qu'on ne peut pas écarter le fait qu'une autorité publique a participé à l'obtention des fichiers audio puisque les journalistes invoquent le secret de la source, il est impossible de déterminer le régime de la preuve applicable. La Cour de cassation fait donc fasse dans cet arrêt à un dilemme. Doit-elle faire primer la protection des droits au procès équitable et appliquer dans la continuité de la jurisprudence l'obligation de loyauté et de légalité de la preuve puisque rien ne peut écarter la participation d'une autorité publique dans la recherche de la preuve. Ainsi, elle écarterait de la procédure lesdites preuves. [...]