Commentaire d'arrêt : Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-16.577

Résumé du document

La Cour de cassation dans son arrêt en date du 6 décembre 2016 vient semer un doute juridique avec l'attribution de la qualification de commerçant dans le cadre d'une cession de contrôle.

L'acte de cession de contrôle d'une société peut-il suffire à attribuer la qualité de commerçant aux cédants, sans indices substantiels de participation à l'exploitation de la société, et ainsi rendre valide une clause attributive de compétence contenue dans ledit acte ?

Si la validation d'une clause attributive de compétence par la Cour de cassation sur le fondement de l'attribution de la qualité de commerçant en raison de la signature d'un acte de cession de contrôle d'une société est une solution inédite ( I ), c'est également une solution critiquable du fait de l'insuffisance des indices avancés, celle-ci ne sera d'ailleurs pas reprise par la jurisprudence postérieure ( II ).

Extraits

[...] B - La cession de contrôle critère de qualification commerçante. La cour de cassation dans notre arrêt rend une solution très originale et inédite jusqu'ici puisqu'elle a adopté une interprétation très extensive de la qualité de commerçant. Pour justifier la validité de la clause attributive de compétence, la cour souveraine va qualifier les cédants des parts de la société de commerçants. La qualité de commerçant ouvrant à des droits, obligations et protections spécifiques encadrés par le Code de Commerce, cette qualification entraine des conséquences juridiques lourdes et la cour de Cassation a toujours jusqu'à cet arrêt fait preuve de prudence et de régularité dans ces décisions. [...]

[...] Ce sont des actes isolés qui ne permettent pas d'établir l'accomplissement d'acte de commerce de façon habituelle. Il n'y a aucune raison pour que les cédants qui n'ont que le statut d'associés ait la qualité de commerçants simplement car ils se contentent d'exercer leurs prérogatives ou de céder les parts et actions dont ils sont propriétaires. Il n'y a que dans le cadre des SNC que la qualité de commerçant des associés est reconnue de plein droit. La référence au statut de « l'homme clé » de la société est également mystérieuse car elle n'est pas un indice suffisant pour faire naitre une commercialité. [...]

[...] Pour qu'une personne puisse revêtir la qualité de commerçant, il ne suffit pas qu'elle accomplisse des actes de commerce à titre personnel, il faut que l'accomplissement de ces actes se fasse de manière suffisamment répétée pour que l'on considère que c'est à titre de profession habituelle au sens de l'article 121-1 du Code de Commerce. La cession de contrôle même assorti d'une garantie d'actif et de passif ne saurait suffire de par son nombre limité à démontrer que le cédant en avait fait sa profession habituelle de sorte à revêtir la qualité de commerçant. [...]

[...] Cette jurisprudence sème donc un véritable doute juridique quant à l'attribution de la qualité de commerçant dans le cadre d'un litige émanant d'une clause contenue dans un acte de cession de contrôle d'une société commerciale. B - Arrêt de la cour de cassation du 29 janvier 2020, fin de l'incertitude. Fort heureusement, l'arrêt du 29 janvier 2020 de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient éclaircir la situation et lever le doute posé par l'arrêt du 6 demeure 2016. [...]

[...] Problème de droit = L'acte de cession de contrôle d'une société peut-il suffire a attribuer la qualité de commerçant aux cédants, sans indices substantiels de participation à l'exploitation de la société, et ainsi rendre valide une clause attributive de compétence contenue dans ledit acte ? Solution de la cour de cassation = La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 6 décembre 2016 rejette le pourvoi formé par les cédants et confirme la décision rendue par la Cour d'appel. [...]