Commentaire d'arrêt - Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.114

Résumé du document

L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 novembre 2014 concerne la rupture de la période d'essai. Un employeur a mis fin à la période d'essai de son salarié six jours après son expiration, prévenant son salarié huit jours avant la fin de la période d'essai. Le salarié a considéré que la relation de travail était devenue définitive, mais la Cour d'appel a débouté sa demande. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que le contrat était devenu définitif après la date d'expiration de la période d'essai, entraînant ainsi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Extraits

[...] Ainsi, le salarié s'est pourvu en cassation. Dès lors, en cas de rupture de la période d'essai, l'employeur, afin de respecter le délai légal de prévenance, peut-il faire travailler son salarié au-delà de la période d'essai sans que cela fasse naître un nouveau contrat de travail ? La Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel et fait droit à la demande du salarié au motif que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme de la période d'essai. [...]

[...] Ainsi le délai de prévenance est obligatoire pour l'employeur et également pour le salarié. Ddans l'arrêt commenté de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 5 novembre 2014, un salarié avait été engagé pour une période d'essai de trois mois renouvelable à compter du 17 janvier 2011. Or, son employeur souhaitant mettre fin à la période d'essai, à notifié son salarié le 8 avril 2011 de la fin de la période d'essai à compter du 22 avril c'est-à-dire 6 jours au-delà de la période d'essai. [...]

[...] L'article 1221-25 du Code du travail permet également que « Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ». Ainsi, le non-respect du délai de prévenance oblige l'employeur à verser à son salarié une indemnité compensatrice, de ce fait l'employeur doit respecter le délai de prévenance. Néanmoins le non-respect du délai de prévenance ne permet pas la naissance d'un nouveau contrat de travail si aucune relation de travail n'a pu être constatée mais en l'occurrence une indemnité compensatrice sera nécessaire en cas de manquement. [...]

[...] La salarié a donc saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre d'une rupture abusive. La Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2013, a débouté le demandeur de sa demande mais a tout de même considéré que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance envers sa salariée. Ainsi, l'employeur a dû indemniser sa salariée en raison du manquement au délai de prévenance. Cet arrêt montre ainsi l'importance de délai de prévenance de l'employeur envers son salarié qui, en cas de manquement au délai de prévenance, pourra être sujet à des sanctions. [...]

[...] soc nov n° 13-18.114, FS-P+B, M. L. SA Tabillon. L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 novembre 2014 est relatif à la rupture de la période d'essai. En l'espèce, un salarié a été engagé par une société pour une période d'essai de trois mois renouvelable. Néanmoins, l'employeur a mis fin à la période d'essai 6 jours au-delà de la période d'essai, et a prévenu son salarié 8 jours avant la fin de la période d'essai. [...]