Commentaire d'arret Cass. 3 novembre 2011

Résumé du document

Commentaire d'arrêt DROIT DU TRAVAIL (cass.soc. 3 novembre 2011) sur la modification du contrat de travail.

Extraits

[...] Cette complexité est à l'origine de l'intervention de la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 novembre 2011. En l'espèce, une salariée travaillant dans une entreprise depuis un certain temps selon des horaires allant du lundi au vendredi de 5h30 à 10h et de 15h à 17h, ainsi que le samedi de 7h30 à 10h. C'est alors qu'en 2008, elle reçoit de son employeur une lettre lui notifiant qu'elle allait faire l'objet d'une nouvelle répartition de ses horaires. [...]

[...] Le changement des « horaires de travail » : Une notion nuancée et conditionnée La jurisprudence de la « Cour de cassation » est totalement nuancée s'agissant du pouvoir de direction de l'employeur et du respect du contrat de travail Toutefois, la « Cour de cassation » réussi à dégager un critère dans l'arrêt d'espèce, à savoir, le « droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et au repos » Le pouvoir de direction de l'employeur et le respect du contrat de travail : Une jurisprudence nuancée La question de savoir si un employeur a la possibilité de modifier de manière unilatérale un contrat de travail est très compliquée et la jurisprudence de la « Cour de cassation » s'est largement heurtée à cela. En effet, « nuancée » a longtemps était le qualificatif qui collait le mieux à la réponse donnée par la Cour. Elle distinguait deux modifications du contrat « substantielles » et « non substantielles ». [...]

[...] Pour certains limitée, pour d'autres trop contraignante. La Cour en la matière a rendu des décisions divergentes en fonction des modifications. En outre, on pourrait parfaitement rattacher la solution dégagée à la différentiation entre « modification substantielle » et « non substantielle » du contrat de travail. En considération de ceci la Cour aurait pu rejeter le pourvoi de l'employeur puisque l'on aurait été en présence d'une modification substantiel du fait de son impact sur les conditions de vie et de travail de la salarié. [...]

[...] C'est donc certainement pour trouver un équilibre entre les deux que l'article est utilisé en l'espèce. « La Cour de cassation, en prenant en compte « le droit au repos du salarié » se positionne clairement en faveur des salariés et vient protéger la santé, la sécurité du travailleur. Ce droit avait été consacré s'agissant des forfaits-jours et dans ce cadre là cette consécration était très louable puisque comme on le sait, le forfait-jours repose sur le respect des durées maximales de travail. [...]

[...] Commentaire Cour de cassation, chambre sociale novembre 2011, n°10-14.702 « Le propre du travail, c'est d'être forcé ». Cette citation de Alain illustre parfaitement le déséquilibre existant dans la relation contractuelle au travail entre l'employeur et son salarié. En effet le ce qui caractérise le contrat de travail c'est le « lien de subordination », il est donc logique que la jurisprudence ait admis qu'il pouvait y avoir une certaine adaptabilité. L'employeur grâce à son « pouvoir de direction » peut imposer au salarié, en raison du lien de subordination, un aménagement de la relation contractuelle, et parfois même il n'a pas à demander l'accord du salarié. [...]