Commentaire d'arrêt Cass. soc 29 janvier 2014 n° 12-19479

Résumé du document

L'objet du présent arrêt traite de la problématique de la modification du contrat de travail affectant le salarié et son consentement du fait du bouleversement de l'économie dite fonctionnelle du contrat de travail.

Extraits

[...] Reconnaître ici la modification du à un motif économique ouvrirait dans doute la porte a des discordes. Pour conclure, il convient de reconnaître l'effort louable de l'employeur d'avoir voulu conserver son salarié au regard des difficultés que sa société allait rencontrer; toutefois, ce dernier n'aurait pas du imposer cette modification en considérant que le motif économique le justifierait . [...]

[...] II- La prise d'acte comme réponse à cette modifications unilatérale Il ressort de l'arrêt en question qu'au regard de cette modification prise de façon unilatérale, la prise d'acte effectuée par le salarié était justifiée tout en rappelant que cette dernière était véritablement imputable à l'employeur Les éléments justificatifs de la prise d'acte En premier lieu, il est de jurisprudence constante que toute modification unilatérale permet au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail, c'est donc un fait justificatif. C'est ainsi que la modification, pour être valable et opposable, se doit de répondre à des critères qu'est l'accord exprès du salarié comme le rappelle le flot d'arrêt rendus en ce sens (Cass, soc. 4/2/2009 ou encore Cass, soc. [...]

[...] C'est ainsi que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail se doit de produire les résultats d'un licenciement qualifié sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, alors que notre seconde partie sera consacrée à l'étude de la prise d'acte litigieuse notre première partie aura pour objet l'étude du pouvoir de direction de l'employeur notamment face au bouleversement de l'économie fonctionnelle du contrat de travail le bouleversement de l'économie fonctionnelle du contrat où la justification de la modification de ce dernier Alors qu'il est de jurisprudence constante de conférer au pouvoir de direction de l'employeur le qualificatif de « directeur » il sera opportun de rappeler que la modification du contrat par l'employeur qui en est un mode d'expression, se doit d'être en harmonie avec le consentement du salarié Le pouvoir de direction de l'employeur, principe directeur de la relation de travail De façon liminaire, il semble opportun d'effectuer le distinguo entre ce que signifie un changement des modalités d'exécution du contrat de travail et une modification de ce de ce dernier. [...]

[...] Un pourvoi en cassation est alors effectué par l'employeur. Au moyen de ses différentes prétentions, l'employeur désapprouve le bien fondé de la prise d'acte du fait que cette dernière, selon lui, doit s'apprécier au jour de sa formation et non pas en vertu d'événement à venir. Plus encore, et c'est là tout l'intérêt de l'arrêt, il soutient que seul un manquement imputable à l'employeur peut justifier une prise d'acte. Or, tel ne serait pas le cas puisque la rupture des contrats litigieux ayant entraîné cette modification est la conséquence d'une décision totalement extérieure à son bien vouloir. [...]

[...] Le salarié, au moyen d'une requête reconventionnelle, argue le fait que sa demande de prise d'acte antérieure doit être requalifiée en licenciement ne respectant pas la norme et injustifié, engendrant en conséquences le versement d'une juste indemnisation. En appel, au moyen de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges de la cour d'appel de Versailles se prononcent (le 23 Février 2012) en faveur du salarié. Pour justifier leur décision, ils considèrent que le salarié avait subi un véritable appauvrissement de ses mission ainsi que de ses responsabilités du fait de l'importante baisse de chiffre d'affaire liée à la résiliation d'un contrat du fait d'un tiers. [...]