Commentaire d'arrêt - Cass. civ. 1ère, 24 mars 1993

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1993.

Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un TD de droit de la famille. Il reprend des thématiques essentielles à maîtriser en droit civil comme les conditions de validité d'une reconnaissance ainsi que la possession d'état.

Extraits

[...] De ce fait, il ne pouvait avoir réitéré sa reconnaissance directement devant le juge. Aussi choquant que cela puisse moralement paraître, la décision de la Cour de cassation est en droit à l'abri de toutes critiques. Il n'en reste pas moins que compte tenu de la date de naissance de l'enfant, cette décision peut sembler sévère puisqu'à l'époque sa filiation ne pouvait être établie. Cependant, la Cour de cassation aurait pu en l'espèce admettre l'établissement de la filiation par la possession d'état. II. Les conditions d'existence : la possession d'état. [...]

[...] DROIT DE LA FAMILLE Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère mars 1993 Introduction. L'enfant conçu et né hors mariage est un enfant naturel. Si l'établissement de sa filiation maternelle naturelle ne suscite que peu de difficultés il en va différemment de l'établissement de sa filiation paternelle laquelle ne peut être établie comme en matière de filiation légitime par le jeu d'une présomption. À défaut de reconnaissance du père une action en recherche de paternité devra être intentée. Il faudra alors prouver la paternité de l'homme à l'encontre duquel l'action est exercée. [...]

[...] Les critères d'existence de la possession d'état sont en partie définis par le code Civil. Il s'agit cependant d'une notion de fait laissée à l'appréciation subjective des juges du fond, laquelle n'est pas toujours sans encourir la critique. A - Les critères légaux de la possession d'état La possession d'état suppose traditionnellement le nom, le traitement, la réputation . Pour autant ces éléments ne sont pas toujours exigés cumulativement. En l'espèce, le nom faisait défaut. Cependant la demanderesse se prévalait de l'existence du traitement par le versement de la pension alimentaire et les courriers échangés avec le prétendu père, ainsi que de la réputation en invoquant la connaissance par les tiers de la situation. [...]

[...] Ce faisant, la Cour de cassation, se trouvait saisie de deux questions : Premièrement, est-ce qu'une reconnaissance établie par acte sous seing privé ayant servi de fondement à une décision de justice peut-être retenue comme suffisante pour y établir la paternité de son auteur ? Deuxièmement, est-ce que les correspondances, échangées entre celui-ci et la mère de l'enfant ainsi que la connaissance par les proches de la mère de la situation de l'enfant suffisent à établir la possession d'état d'enfant naturel ? À ces deux questions, la Cour de cassation a répondu par la négative. Il convient alors de s'interroger sur les conditions de validité d'une reconnaissance avant d'examiner les éléments constitutifs de la possession d'état. I. [...]

[...] Il peut cependant aussi s'agir d'un jugement prenant acte d'une reconnaissance. Or, en l'espèce il n'y avait pas eu de reconnaissance par devant notaire ou par devant un officier d'état civil. Toutefois, cette omission ne peut surprendre puisqu'en 1943 la reconnaissance d'un enfant adultérin ne pouvait intervenir, l'établissement de la filiation de ceux-ci étant prohibée. Cette prohibition explique aussi qu'en 1943 la mère de Françoise n'ait pu exercer l'action en recherche en paternité et qu'elle ait simplement pu faire valoir ses droits à une pension alimentaire. [...]