Commentaire de l'arrêt : CAA Bordeaux, 21 Juin 2018, commune d'Albi

Résumé du document

Les mesures de police administrative générale des maires ont toujours eu un impact important dans la vie des administrés...

Extraits

[...] Plus précisément, le maire est chargé, sous le contrôle du Préfet, de la police municipale (générale et spéciale) au nom de la commune. Il est acquis dans la jurisprudence administrative que l'exercice d'un pouvoir de police plus vaste ne fait pas obstacle à l'intervention du maire, lequel peut prendre des mesures plus restrictives si les circonstances locales le justifient (CE avril 1902, Commune de Néris-les-Bains ; CE août 1919, Labonne). La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre public, la sûreté mais également la sécurité et la salubrité publiques conformément aux articles L. [...]

[...] C'est pourquoi, la Cour rappelle au point 3 que le maire « doit fonder les restrictions qu'il édicte sur des faits constitutifs de troubles à l'ordre public ». Toute restriction doit donc être fondée sur des faits qui constituent des troubles et cela doit être suffisamment étayé. Dans le cas contraire, une autorité de police pourrait restreindre les libertés individuelles (par exemple aller et venir) sans preuve. C'est pourquoi, en l'espèce, afin d'établir la réalité des troubles à l'ordre public, la commune d'Albi produit des nombreuses preuves telles que les courriers circonstanciés d'un établissement hôtelier et du syndic d'une copropriété, une pétition de riverains mais également des nombreuses attestations d'habitants et de commerçants du quartier. [...]

[...] En effet, comme nous l'avons vu, l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales décline autour des notions de l'ordre, de sécurité et de salubrité publique, sept types d'intervention pour la police administrative générale. Néanmoins, la jurisprudence administrative a étendu les buts d'ordre public général à la protection de la moralité publique dans le célèbre arrêt « sociétés Les films Lutetia » du Conseil d'État en date du 18 décembre 1959 (CE décembre 1959, n° 36385 et 36428), au respect de la dignité de la personne humaine (CE octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727) ou encore et à la protection des mineurs ordonnance juillet 2001, préfet du Loiret, n° 235638). [...]

[...] C'est pourquoi, au point 8 de son arrêt, la Cour juge très explicitement que « les atteintes à la moralité publique pouvant être au nombre de celles que les mesures de police prises » sur le fondement des pouvoirs de police de sorte que le maire n'avait pas commis d'erreur de droit dans son arrêté. II. Des pouvoirs de police strictement encadrés par le juge administratif Le juge administratif exerce un véritable contrôle des mesures de polices afin de protéger les libertés publiques par la vérification de la proportionnalité de la mesure prise par le maire d'Albi A. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Les mesures de police administrative générale des maires ont toujours eu un impact important dans la vie des administrés et l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 2018 en est une parfaite illustration. Le maire de la commune d'Albi, constatant que de nombreuses personnes se livrent à la prostitution, prend un arrêté municipal « anti-prostitution » en date du 29 novembre 2013. Un recours pour excès de pouvoir est formé par l'association « syndicat du travail sexuel-STRASS » et obtient l'annulation dudit arrêté par le tribunal administratif de Toulouse le 22 juin 2016. [...]