Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, Assemblée, plénière, Cour, cassation, 1er décembre 1995

Résumé du document

A travers son arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation qui a alors confirmée une première décision remettant en cause toute une jurisprudence de plus de 30 ans, s'est trouvée confrontée à une question sensible touchant à la fois au droit bien sûr mais également faisant une grande part à l'économie. Cet arrêt a donc pris une part importante dans ces matières telles que nous les connaissons actuellement. En effet la question de la détermination du prix dans les contrats-cadres posait de nombreux problèmes. Il convient donc de rappeler la notion de contrat-cadre c'est un contrat qui fixe le cadre des relations contractuels présentes et à venir entre les contractants et pour la mise en œuvre desquels d'autres contrats devront être conclus, ce sont donc des contrats de longues durées avec potentiellement une dépendance possible, c'est pourquoi dans les années 70 s'est lancée dans une chasse à l'indétermination du prix qui rendrait alors le contrat caduc. Certains auteurs criaient à « l'hérésie économique », tandis que d'autre ne pouvait que regretter « encéphalogramme juridique désespérément plat » de ce côté-ci. La Cour a donc choisie de réagir en 1995 à travers l'arrêt

Extraits

[...] n'était pas déterminé et dépendait de la seule volonté de celle-ci . qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ». On verra que la fixation unilatérale du prix va se trouver contre balancée par la notion d'abus. On voit donc que la Cour abandonne le principe de la détermination préalable, et comme elle l'évoque dans son premier arrêt du 1er décembre, cet abandon pour des raisons bien évidente va se retrouver notamment au niveau des articles visés dans ces arrêts, qui vont d'abords remettre en cause les anciens fondements et en faire naitre de nouveaux. [...]

[...] Après avoir posé ces nouveaux principes la Cour de cassation va consacrer l'abus afin de garantir que le prix fixé unilatéralement respecte les limites du raisonnable. La consécration de la notion d'abus et ses possibles conséquences La Cour de cassation introduis la notion d'abus afin d'exercer un contrôle sur la détermination du prix tout en évoquant de manière peu courante des sanctions L'abus et sa mise en place « Abus dans la fixation du prix », la Cour évoque la possibilité que le pourvoi aurait pu être formé sur la question de l'abus. [...]

[...] Ce qui est rare, la Cour se montrant la plus part du temps peu prolixe. On voit bien ici les deux questions dont il est question dans un premier temps la Cour de cassation confirme son arrêt de 1994 en opérant un spectaculaire revirement de jurisprudence sur la question de la détermination du prix, dans un second temps et en parallèle puisqu'elle admet que ce prix n'a plus a être déterminée dès la formation du contrat pour certains d'entre eux, elle pose des nouvelles pistes concernant la fixation de celui-ci et les conséquences que cette nouvelle vision du prix dans le contrat pourrait avoir, en essayant de prévoir les futurs problèmes qui vont se poser. [...]

[...] Soit on entends l'abus de façon subjective c'est à dire que le juge devrait rechercher si il y a vraiment eu volonté de nuire de la part de la partie forte. Ou bien on peut imaginer une approche objective de l'abus, il y aurait abus dès lors que le prix est trop élevé. La pratique penche plus pour la seconde approche. Sur la question du mode de preuve, il semblerait que ce soit à la partie demanderesse qu'il incombe la charge de la preuve. [...]

[...] Mais la doctrine soulève alors le point selon lequel cet article porte sur des obligations de donner or on sait que le contrat-cadre fais naitre des obligations de faire. C'est pourquoi on se tourne en 1978 vers l'article 1129. Qui impose la détermination de la chose, on objectera que la chose n'est pas le prix, mais si car la chose fais parti de l'objet donc détermination de l'objet et le prix est une composante de l'objet donc détermination du prix. La doctrine a beaucoup critiqué ce principe en soulevant que c'est une mauvaise interprétation du droit. [...]