Commentaire d’arrêt = Arrêt Bertrand (Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997, n° 94-21.111)

Résumé du document

En l'espèce, un mineur de 12 ans sur une bicyclette entre en collision avec une motocyclette conduite par un adulte, celui-ci demande réparation du préjudice subi au père de l'enfant sur le fondement de sa responsabilité civile.

La Cour de cassation doit ainsi répondre à la question suivante : Les parents peuvent-ils s'exonérer de leur responsabilité s'ils apportent la preuve d'une absence de faute de surveillance ou d'éducation dans le fait dommageable de leur enfant mineur ?

Extraits

[...] La jurisprudence avait établi 3 causes d'exonération possibles de la responsabilité des parents du fait de leur enfant, la force majeure, la faute de la victime et la preuve d'absence de faute de surveillance ou d'éducation de la part des parents. Désormais l'arrêt Bertrand supprime explicitement la preuve de l'absence de faute de surveillance ou d'éducation de la part des parents comme cause d'exonération de la responsabilité parentale. Seule la force majeure et la faute de la victime subsistent comme exonération de responsabilité parentale. Uniquement des causes extérieures peuvent exonérer, la cause personnelle est écartée. B - Une solution favorable à l'indemnisation des victimes mais sévère pour la mise en jeu de la responsabilité des parents. [...]

[...] Si la jurisprudence antérieure consacrait une présomption simple de responsabilité des parents du fait leur enfant mineur ( A l'arrêt Bertrand change de cap et consacre une responsabilité de plein droit en écartant la notion de faute ( B A - Jurisprudence antérieure, une présomption simple. La jurisprudence antérieure admettait une présomption simple, c'est-à-dire une présomption de responsabilité des parents du fait de leurs enfants qui pouvait être écartée en apportant simplement la preuve qu'aucune faute de leur part n'avait était commise. [...]

[...] Le père du mineur décide d'interjeter appel. La cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt en date du 4 octobre 1994 confirme la décision rendue en première instance rejette la demande de père de l'enfant au motif que seul un cas de force majeure ou une faute de la victime permet d'écarter la présomption de responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs disposée par l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil. Le père de l'enfant mécontent de la décision qui engage sa responsabilité civile décide de former un pourvoi en cassation et accuse la Cour d'Appel de Bordeaux d'avoir violé́ l'article 1384 alinéa 4 en ne recherchant pas un défaut de surveillance ou d'éducation du père, ce qui en l'espèce n'était pas le cas. [...]

[...] Etape 5 = Solution de la Cour de cassation : La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 17 février 1997 rejet le pourvoi formé par le père de l'enfant mineur en cause dans le fait dommageable et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu en octobre 1994. En effet les juges du fond considèrent que la cour d'appel n'avait pas à rechercher une faute de surveillance ou d'éducation des parents dans le fait dommage de leur enfant mineur sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil étant donné que seule la force majeure ou la faute de la victime permettent d'écarter la présomption de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. [...]

[...] II - L'arrêt Bertrand : La limitation des causes d'exonération de responsabilité parentale. Si l'arrêt Bertrand supprime la faute du surveillance ou d'éducation des parents dans les causes d'exonération de la responsabilité parentale ( A ) c'est dans un objectif d'indemnisation favorable aux victimes mais la solution a un impact fort sur la mise en jeu de la responsabilité parentale ( B A - L'abandon de la faute de surveillance ou d'éducation des parents comme cause d'exonération. La présomption de responsabilité parentale établie par l'article 1384 alinéa 4 du code civil n'est pas irréfragable, il existe des causes d'exonération qui permettent aux parents de ne pas engager leur responsabilité civile et de ne pas réparer le préjudice causé par le fait de leurs enfants mineurs. [...]