Commentaire de l'arrêt TC ,9 janvier 2017

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt TC ,9 janvier 2017, société Centre Léman c/ Communauté d'agglomération d'Annemasse- Les Voirons

Extraits

[...] Force est de constater que le tribunal des conflits, dans la présente affaire ne s'est pas intéressé, en premier lieu, à la provenance des ressource de la personne chargée d'une mission d'intérêt général mais a pris en compte le mode de comptabilité publique pour gérer le budget de ladite personne afin de soumettre son activité au contrôle du juge administratif. [...]

[...] Deux éléments ont de ce fait justifié la qualification du service rendu par le centre de service public administratif : d'abord, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ensuite son mode de financement Les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre En recherchant les modalité d'organisation et de fonctionnement du centre afin de lui appliquer le régime juridique approprié, le tribunal des Conflits a repris le faisceau d'indices apporté par la décision de principe du Conseil, d'Etat du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Pour le tribunal des conflits le fait que le centre soit directement exploité par la communauté d'agglomération, laquelle en assure la direction. [...]

[...] Commentaire de la décision du tribunal des conflits du 9 janvier 2017 La société, Centre Leman, gérant un centre privé de remise en forme a intenté une action indemnitaire à l'encontre de la communauté d'agglomération d'Annemasse devant le tribunal administratif de Grenoble. La société estime que les tarifs proposés par le centre aquatique « Château bleu » qu'est exploité par cet établissement public de coopération intercommunal lui ont porté un préjudice commercial. Par une ordonnance en date du 25 novembre 2015, Le tribunal administratif décline sa compétence au motif que les activités « bien-être » du centre Château bleu sont de nature commerciale. [...]

[...] De plus, la présence de fonctionnaires parmi ses agents témoigne d'un mode de gestion de type administratif justifiant la compétence de l'ordre juridictionnel administratif pour en connaitre des litiges. Cette position s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie qui considère que les relations entre les services publics administratifs, leurs usagers, leur personnels et les tiers relèvent du droit public. Les modes de financement du centre Le caractère administratif du centre procède, d'après la présente décision, du fait que ses « produits et charges d'exploitation sont portés au budget de la communauté d'agglomération ». [...]

[...] même en l'absence de telles prérogatives », (CE février 2007, APREI). Considérant, à l'inverse dans la décision du 5 octobre 2007 que « si la société d'économie mixte « Palace Epinal », qui n'est pas dotée de prérogatives de puissance publique, en vertu de ses statuts, une mission d'intérêt général en vue d'assurer localement l'exploitation cinématographique, son activité, eu égard notamment à l'absence de toute obligation imposée par la ville d'Epinal et de contrôle d'objectifs qui lui auraient été fixés, ne revêt pas le caractère d'une mission de service public confiée par la commune ». [...]