Dans l'affaire Sarran, Levacher et autres, le Conseil d'Etat est saisi par les requérants de l'inconventionalité de dispositions du décret du 20 août 1998 et de la loi du 9 novembre 1988. Constatant que ces deux normes découlaient directement de l'application exacte de l'article 76 de la Constitution, auxquelles elles font un renvoi, le Conseil d'Etat était amené à se prononcer sur sa compétence pour écarter l'application d'une disposition dans le cas où elle s'avèrerait incompatible avec un traité international.
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