Commentaire d'arrêt 24 mars 2009 Cour de cassation

Thèmes abordés

cautionnement, cautionnement réel, droit, sûretés, cour de cassation

Résumé du document

Le demandeur propose à la Cour une nouvelle interprétation du cautionnement, qualifié ici de réel : l'exécution de l'obligation par la caution aurait comme assiette un bien et non son patrimoine entier. Cela permettrait au demandeur de bénéficier de l'obligation de mise en garde en sa faveur, non exécutée en l'espèce, afin de faire annuler par le juge le contrat de cautionnement et se libérer de toute obligation. La Cour ne suivra pas cette voie et qualifiera la sûreté d'hypothèque.

Extraits

[...] Cette dernière forma un pourvoi appuyé sur deux moyens. Le premier étant composé d'au moins sept branches, il semble que la requérante cherche tout élément pour tenter de convaincre la haute juridiction. Cinq seulement seront examinées dans l'arrêt. La première traite du défaut de recherche de la Cour d'Appel du caractère averti de la constituante, qui, cogérante d'une société de son état, l'aurait été. Cela est en effet discutable et reviendrait à faire peser une présomption de connaissance des risques liés aux contrats de prêt et de sûreté sur les constituants dirigeants. [...]

[...] On doit par contre reconnaître que cela ébranlerait durement la distinction majeure du droit des sûretés, qui différencie les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Sil la Cour avait retenu la proposition de la demanderesse, on pouvait s'attendre à un regroupement sous la même notion de nombreuses sûretés, formant un groupe vaste et hétérogène qui aurait davantage encore rendu illisible ce pan du droit. B Le principe de la nécessaire adaptation de la sûreté réelle aux capacités financières du constituant L'hypothèque est la sûreté par laquelle la valeur d'un immeuble ou d'un terrain est affectée à la garantie du recouvrement d'une créance. [...]

[...] En l'espèce, une banque consent à une société trois prêts le deux novembre 1992, garantis par hypothèque. La société est mise en liquidation judiciaire le dix neuf juillet 1996. La banque souhaite dès lors saisir le bien immobilier. La constituante intente contre la banque une action afin de contester le commandement aux fins de saisie immobilière. Un appel fut interjeté contre le jugement de première instance. La Cour d'Appel de Lyon en sa première chambre civile rejeta les prétentions de la demanderesse. [...]

[...] Coup d'éclat, le vingt quatre mars 2009, la chambre commerciale rend un arrêt qui semble contradictoire en décidant de ne pas accueillir un pourvoi en partie fondé sur le défaut d'exécution de cette obligation. Une analyse comparée aboutirait bien vite à la conclusion que le premier arrêt concerne une obligation en faveur de l'emprunteur, tandis que le second est relatif à un constituant qui n'a pas la qualité de caution. L'un traite du contrat de prêt, l'autre des sûretés. Bien que ces contrats soient étroitement liés, les obligations respectives du créancier ne peuvent être identiques à l'égard du constituant de la sûreté et de l'emprunteur. [...]

[...] C'est donc un arrêt de précision du champ d'application de ce devoir du créancier. B Une doctrine peu convaincue Il aurait été loisible à la juridiction d'épouser la vision de la demanderesse et ainsi de frapper de nullité le contrat, libérant la requérante de toute obligation, par exemple sur le fondement du dol, ou de l'extension de la notion d'obligation, comme le proposait dès 2005 Philippe Simler. Bien que l'on comprenne que l'hypothèque est plus un moyen d'extinction de dette que de réalisation de l'obligation d'autrui, le résultat est similaire. [...]