L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 mars 2016 propose une lecture pragmatique de la notion de l'acte administratif unilatéral et de son contrôle en matière de régulation économique.
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
