commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005.

Thèmes abordés

Dépôt, dépôt accessoire, contrat d'entreprise, détermination du prix, dépôt onéreux, 5 avril 2005

Résumé du document

La cour d'appel ainsi que la Cour de cassation qualifie le contrat de dépôt, elle protège ainsi l'entrepreneur des risques de négligence de la part des clients. Le dépôt suppose une remise, une conservation et un entretien de la chose.
Le dépôt est essentiellement gratuit, il faut en l'espère interpréter la volonté des parties qui n'ont rien prévus.
La cour d'appel estime la nécessité de démontrer le caractère gratuit du contrat, le garagiste devait prouver l'onérosité. A l'inverse la cour de cassation se prononce sur le caractère onéreux du contrat, la charge de la preuve repose sur le déposant mais cela reste une présomption simple à laquelle le déposant peut rapporter la preuve contraire.

Extraits

[...] B un affranchissement contra legem de l'obligation de détermination du prix. En l'absence d'accord de volonté sur le prix, la décision démontre un affranchissement contra legem de l'obligation de détermination du prix. En l'espèce le contrat serait formé sans prix. A priori nul ne peut fixer le prix à la place des parties, le contrat sera ainsi gratuit, pourtant la Jurisprudence a soustrait le prix à l'article 1129 pour les contrats de prestation de service. L'absence de prix a fait l'objet de débat. [...]

[...] La qualification de contrat onéreux par la cour de cassation repose sur des critères ambigus. Sans doute cette qualification repose sur le caractère accessoire du contrat ou sur la qualité de professionnel du garagiste. Si la qualification repose sur, qualité professionnelle de l'entrepreneur on devra étendre la présomption d'onérosité comme en matière de mandat. Si la qualification repose sur le caractère accessoire du contrat, l'accessoire suit le principal, pourtant il faut l'avoir prévu par accord de volonté. Le silence des parties risque de requalifier le contrat en obligation de garde. [...]

[...] Sujet : commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005. I La consécration d'une présomption d'onérosité du contrat dépôt accessoire d'un contrat d'entreprise conclu par un professionnel. A le défaut de retirement à l'origine d'un contrat de dépôt. La cour d'appel ainsi que la Cour de cassation qualifie le contrat de dépôt, elle protège ainsi l'entrepreneur des risques de négligence de la part des clients. Le dépôt suppose une remise, une conservation et un entretien de la chose. [...]