Commentaire. 4 avril 2014, CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne n°358994

Résumé du document

A l'issue d'un appel d'offres ouvert, ayant pour objet la location de longue durée de véhicules pour les services du conseil général, lancé par le département de Tarn-et-Garonne, la commission permanente du conseil général a autorisé, suite à la délibération en date du 20 novembre 2006, le Président de l'Assemblée départementale à signer le marché avec la société Sotral.

Extraits

[...] Dans tous les cas, la disparition du contrat ne peut être décidée que dans le cas où « elle ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général ». [...]

[...] Là s'arrête l'innovation par rapport à la jurisprudence société Tropic, travaux signalisation. En effet, dans la présente décision, le juge maintient la solution retenue dans sa jurisprudence antérieure relative aux moyens de contestation du contrat par les tiers. Ces derniers ne peuvent, en effet contester à l'appui de leur recours en plein contentieux que « la validité du contrat ou certaines de ces clauses non réglementaires ». Le tiers qui entend attaquer les clauses réglementaires du contrat, peut cependant le faire, mais à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, comme l'a affirmé la décision Cayzelle du 10/07/1996. [...]

[...] En premier ressort, le juge prononce, par un jugement en date du 20/07/2010, l'annulation de ladite délibération. Le département Tarn-et Garonne interjette alors appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux qui confirme dans son arrêt du 28 février 2012 le jugement rendu en premier ressort, considérant que la délibération litigieuse est entachée d'illégalité justifiant son annulation. Le département saisi le Conseil d'Etat par une demande tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel. La haute juridiction, a fait suite dans sa décision de principe en date du 04/04/2014 à la demande du département, considérant que « tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles . [...]

[...] Pour ce qui est de la résiliation, elle peut être prononcée lorsque les irrégularités ne sont pas susceptibles de régularisation et qui ne « permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat » L'annulation, quant à elle n'est prononcée qu'en présence d'un vice touchant aux conditions de la formation du contrat, tels l'illicéité de son objet ou le vice du consentement, ou encore en raison « d'un vice d'une particulière gravité que le juge doit relever d'office ». L'annulation dans ces cas de figure peut être totale ou partielle. [...]

[...] La décision Tarn-et-Garonne marque un élargissement de la catégorie des tiers admis à contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses non réglementaires et une certaine limitation des moyens invocables L'élargissement de la catégorie des tiers dans le cadre du contentieux contractuel Dans la jurisprudence société Tropic, travaux, signalisation, le recours en plein contentieux était limité aux seuls tiers évincés, considérant que « tout conçurent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction . ». Cette solution procède du raisonnement selon lequel, le tiers évincé est susceptible d'avoir un intérêt pour agir. [...]