Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925

Thèmes abordés

Contrat vente, chambre des requetes, cour de cassation, 7 janvier 1925, commentaire d'arret

Résumé du document

Dans un arrêt de principe du 7 janvier 1925, la chambre des requêtes de la Cour de cassation affirme le principe de détermination du prix par les parties (I), mais accorde également la vente avec un prix simplement déterminable et non déterminé (II).

Extraits

[...] Sa détermination est une condition de validité du contrat. L'article 1592 du Code Civil en admettant que la fixation du prix soit effectuée par un tiers met en évidence le fait que la fixation du prix ne dépend plus de la seule volonté de l'une ou l'autre des parties, mais des deux. Le rôle du juge dans la fixation du prix L'article 1583 du Code Civil dispose que la vente est formée dès que « les parties sont convenues du prix », on en conclut que la fixation du prix ne peut être faite que par les parties et non par le juge, à moins que les parties elles-mêmes s'en remettent à un tiers. [...]

[...] Le juge ne peut donc pas se mêler de la détermination du prix. Pour une raison de technique juridique ensuite, le prix doit être déterminé par les parties car cela a pour conséquence qu'au jour de la conclusion de la vente s'il n'y a pas de prix la vente sera annulée. Les règles qui gouvernent la détermination du prix doivent être conçues de telle façon qu'elles favorisent la définition d'un prix juste. Dans cette conception, le prix doit être déterminé par les parties au moment même de la conclusion du contrat. [...]

[...] Un rapprochement avec le droit européen Cette décision se rapproche du droit européen en ce sens qu'il opte pour une souplesse maximale dans la détermination du prix. En effet, le droit européen tend à un assouplissement, en permettant la réduction à l'initiative de l'une des parties. L'initiative prise par les juristes français animée par M. Catala de proposer un projet de réforme du droit des obligations doit donc être saluée comme manifestant la sortie de l'isolement juridique national et l'entrée dans un mouvement raisonné et raisonnable de réflexion sur des réformes nécessaires, sinon indispensables de ce droit. [...]

[...] Cependant, par quatre arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en disposant que « lorsqu'une convention prévoit la conclu­sion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ». L'article 1129 relatif à l'exigence d'un objet déterminé ou déterminable ne s'applique plus au prix sauf disposition particulière. [...]

[...] L'application de l'article 1591 du Code Civil En l'espèce, l'article 1591 du Code Civil qui énonce: « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » est appliqué. Au sens stricte de cet article, cette exigence sera remplie si le prix est immédiatement chiffré. Normalement, en cas d'indétermination du prix, cela serait sanctionné par une nullité absolue, donc il n'y a pas de possibilité de confirmation, et la nullité peut être demandée par toute personne intéressée. Cependant, et l'espèce, l'interprétation stricte de cet article n'a pas été retenue, et a été quelque peu élargie. [...]