Chambre des Requêtes, Cour de cassation, 28 décembre 1932

Thèmes abordés

Chambre des Requêtes, Cour de cassation, 28 décembre 1932 commentaire d'arret

Résumé du document

I) La lésion légalement constatée, entrainant la rescision
A) La présence d'une rupture d'équilibre entre les deux prestations
B) L'application nécessaire de l'article 1674 du Code Civil


II) Une vraisemblance et une gravité des faits constatées
A) Une limitation quant à l'admissibilité de la demande de la partie lésée
B) Une conception objective dégagée par la jurisprudence

Extraits

[...] Chambre des Requêtes, Cour de cassation décembre 1932 Lors de la discussion du Code Civil, beaucoup souhaitaient la suppression de la lésion. Portalis, qui ne partageait pas ce point de vue, jugea raisonnable de maintenir cette règle au profit du vendeur : il y dit-il, un « juste prix étranger à la cupidité comme à la nécessité ». Dans une volonté de compromis, et pour ne pas entraver la liberté contractuelle, les rédacteurs du Code exigèrent alors que le vendeur ait été lésé de plus des 7/12 et permirent à l'acheteur de déduire le 1/10 du prix total, à titre de bénéfice, lorsqu'il paie le supplément du juste prix (art. [...]

[...] Le problème qui se posait alors à la Haute juridiction était de savoir si la lésion légalement constatée, était par elle-même une cause de rescision. La Cour de cassation a donc répondu: « . qu'il suit de là que la lésion légalement constatée est par elle-même et à elle seule une cause de rescision, indépendamment des circonstances qui ont pu l'accompagner ou lui donner naissance; » Cet arrêt nous montre donc qu'une lésion légalement constatée entrainait la rescision une vraisemblance et une gravité des faits ayant été également constatées (II). [...]