chambre commerciale 14 février 2006

Thèmes abordés

Compétence tribunal de commerce

Résumé du document

Le monde juridique est peuplé de personnes physiques et de personnes morales, celles-ci se déclinant principalement en sociétés et en associations. Les associations ont été instituées par la loi du 1er juillet 1901 et, depuis, n'ont pratiquement pas été retouchées.
Une association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (article 1er loi 1901). Elle a un but non lucratif et peut réaliser des bénéfices mais ne peut les distribuer entre ces membres. Le domaine d'action des associations déborde largement du domaine culturel pour déborder sur le secteur économique. (Arrêt de la Cour de Cassation de 1994 : la recherche d'économie n'est pas contraire au but poursuivi par l'association.) Certaines associations, en poursuivant une activité économique, entrent en concurrence avec les sociétés. .

Extraits

[...] Elle fait donc grief à la Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si cette condition était ou non remplie. Elle estime que c'est une condition indispensable à la soumission des associations au droit commercial. La solution de la Cour de cassation marque l'absence de nécessité d'une activité spéculative plus importante que l'objet contenu dans les statuts de l'association pour la soumission de cette dernière au tribunal de commerce. La Cour de cassation estime donc que le fait que l'association effectue des actes de commerce par détermination de la loi justifie sa soumission au droit commercial à la condition de la caractérisation d'une activité commerciale d'intermédiaire. [...]

[...] Elle affirme en effet que l'objectif de favorisation d'échanges d'immeubles via un site internet est propre à caractériser une activité commerciale, et plus précisément une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et de l'achat d'immeubles Elle justifie la présence d'actes de commerce par le fait que l'association offre ce service de manière permanente. Une association peut donc être soumise au droit commercial à la condition exclusive de la réalisation d'une activité commerciale d'intermédiation. En cas de litige sur de telles opérations, le tribunal de commerce est compétent. [...]

[...] Cependant la cour de cassation reproche à la cour d'appel de n'avoir pas cherché si le club revêtait un caractère spéculatif au point de primer l'objet statutaire Il est admis qu'un ensemble d'activités commerciales destinées à apporter des recettes à l'association est admissible du moment qu'elles ne priment pas l'objet civil du groupement L'accomplissement, à titre accessoire, non habituel (Cass.com novembre 1996 ; bal annuel organisé par le Sport Olympique Carcassonnais : une association peut faire des actes de commerce à la condition que ces actes ne soient pas habituels) d'activités commerciales est ainsi toléré sans qu'il soit porté atteinte au caractère civil du groupement du moment qu'il a un lien avec l'activité principale. Le groupement échappe alors à la commercialité. L'attribution de la qualité et du statut de commerçant à l'association à partir du moment où elle accomplit de manière régulière et habituelles des activités lucratives, de caractère commercial. Auparavant, si un groupement, constitué sous forme d'association, faisait des actes de commerce de façon répété et intéressé, il a la nature de commerçant. Cette attribution se faisait plus pour coller à la réalité tout en dérogeant à l'interdiction légale. [...]

[...] Il apparait que les associations ont souvent des activités à caractère commercial ce qui pose le problème de la concurrence associations-sociétés (arrêt du 17 mars 1981 où le juge a reconnu la soumission d'une association aux règles de preuve du droit commercial car celle-ci exerçait une activité commerciale dans le cadre de laquelle elle effectuait des actes de commerce par nature.) Depuis l'arrêt du 14 février 2006, la soumission des associations au droit commercial ne se limite pas aux règles de preuve mais s'étend très largement à la compétence des tribunaux de commerce. Il est normal que les associations poursuivant un but économique subissent les règles de commercialité. Il convient de souligner que de tels groupements de personnes peuvent produire des bénéfices dans la mesure où il ne les distribue pas. Certaines associations, comme dans le cas présent, ont une commercialité de fait, ce qui justifie leur soumission aux règles commerciales et qui habilite le tribunal de commerce lors de litige concernant une telle opération intermédiaire. [...]

[...] Suite à un conflit avec la société DSB Diffusion, cette dernière a saisi le tribunal de Commerce en une demande à l'encontre de l'association Planète Immo. Un litige sur la compétence de ce tribunal apparaît. L'association interjette appel contestant la compétence du Tribunal de Commerce et demandant ainsi l'irrecevabilité de la demande de la société. La Cour d'appel d'Aix en Provence, 1er février 2005, la déboute de sa demande reconnaissant la compétence du tribunal de commerce pour connaître du litige. L'association forme un pourvoi en cassation au motif d'une erreur d'attribution de compétence. [...]