Cass. civ. 1ère, 04 mai 2017, n°17-40.026

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Extraits

[...] Les critères de renvoi de la QPC au Conseil Constitutionnel oo Exigence d'un écrit distinct et motivé : condition remplie en l'espèce oo Trois conditions cumulatives de transmission au Conseil constitutionnel : o La disposition est applicable au litige ou constitue le fondement des poursuites rempli en l'espèce o Sauf changement de circonstances, la disposition ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans le motif ou le dispositif d'une décision du Conseil rempli en l'espèce o La question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux (caractère alternatif) : pour le Conseil constitutionnel (Cons. Const déc n°2009-565 DC, cons. ce caractère de nouveauté n'est pas rempli au seul motif que la disposition législative critiquée n'a pas déjà été examinée par le Conseil. [...]

[...] L'absence de caractère sérieux de la question A. Le contrôle de proportionnalité oo Tout d'abord, absence de caractère sérieux car la liberté de sa marier n'est pas en cause en l'espèce : l'article 187 du Code civil ne fait pas obstacle à la possibilité de se marier. oo La Cour procède ensuite à un contrôle de proportionnalité entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et la liberté du mariage constitutionnellement protégée oo Pour la Cour, il n'y a pas une atteinte disproportionnée à cette liberté en raison du principe de putativité oo Ce principe permet de conserver les effets d'un mariage annulé à l'égard des enfants et époux de bonne foi oo En l'espèce toutefois, l'épouse ne bénéficie pas le putativité puisque c'est elle qui s'était remariée avant la dissolution de son premier mariage oo L'article est donc conforme à la Constitution. [...]

[...] Cass. civ. 1[ère] mai 2017, n°17-40.026 Cet arrêt, rendu le 04 mai 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation, porte sur des questions de nullité d'un mariage et sur le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (ci-après QPC). En l'espèce, les filles d'un défunt ont demandé et obtenu du TGI que soit prononcée la nullité du second mariage de leur père pour bigamie. L'épouse a présenté, devant la Cour d'appel, une question prioritaire de constitutionnalité. [...]

[...] Ils doivent toutefois justifier d'un intérêt né et actuel. L'épouse soutenait donc que cette disposition portait atteinte au droit de mener une vie familiale normale (art du Préambule de 1946) et à la liberté du mariage (art et 4 de la DDHC de 1789). L'article 187 du Code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés protégés par le bloc de constitutionnalité ? La Cour de cassation répond négativement à cette question. En effet, après avoir analysé les différents critères de la QPC et constaté le manque de nouveauté de la question, la Cour de cassation procède à un contrôle de proportionnalité lui permettant de déceler son absence de caractère sérieux (II). [...]

[...] oo En outre, pour la Cour de cassation, l'article 187 va justement dans le sens de la sécurité juridique : elle affirme expressément qu'il a pour finalité de protéger le mariage, du vivant des époux oo Et en effet, on le constate à la lecture des articles 184 et 187 du Code civil qui portent sur des causes de nullité absolue. Or, la nullité absolue peut, normalement, être demandée par tout intéressé (art nouveau du Code civil). Ces articles restreignent cette possibilité puisque, du vivant des époux, cette action en nullité absolue n'est ouverte qu'à certaines personnes. L'institution maritale est alors protégée d'incursions extérieures. [...]