LE CAPITAL SOCIAL - obligations et responsabilités des dirigeants

Thèmes abordés

capital social, responsabilité dirigeants

Résumé du document

Le capital social, comme richesse de la société, est un élément essentiel de la constitution de la société. Le régime juridique du capital social a été bouleversé par la jurisprudence. Au début il s'agissait d'une irresponsabilité civile des dirigeants de la société puis le juge administratif a voulu les rendre responsables de leur négligence de gestion au regard de l'insuffisance du capital social.
Une société doit être gérée de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, écartant tout intérêt personnel. Cette définition de la gestion à adopter à l'égard d'une société s'applique de fait au capital social de cette dernière. Néanmoins, la notion de faute de gestion n'est régie par aucune définition légale précise. C'est donc la jurisprudence qui a établi différentes situations constitutives de tels agissements. La notion de faute de gestion répond donc à des critères tant économiques que juridiques.

Extraits

[...] En l'espèce, la responsabilité du dirigeant peut être engagée si le lien de causalité direct entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif est établie. Peu importe que la faute soit ou non de l'exercice des fonctions. La faute de gestion se ramène souvent à un manque de bon sens. La Cour d'appel d'Amiens retient le caractère indispensable de la réunion des trois éléments justifiant l'engagement de la responsabilité qui sont la faute, le préjudice et le lien de causalité. [...]

[...] En effet, le juge apprécie seul l'étendue de la responsabilité des dirigeants dans l'insuffisance d'actif provoquée. Cette action peut être menée à l'encontre de tout dirigeant de droit et de fait il suffit, selon la jurisprudence, que l'intéressé ait été en fonctions lors de la création de la situation ayant aboutit à l'insuffisance d'actifs. Le juge peut caractériser une faute de gestion par l'irrégularité d'une mauvaise tenue de la comptabilité de la société (CA de Rouen octobre 1983), ou alors dans la poursuite d'une activité déficitaire avec une négligence particulièrement grave de la part du dirigeant qui crée une société dans le but de satisfaire les exigences d'un seul et unique client(CA d'Aix-en-Provence mai 2001) , ou encore le fait que le dirigeant n'ait pas procédé à la libération du capital pour redresser la société en faillite (Cass.com novembre 1999). [...]

[...] Celle-ci entraine la faillite d'une société. Cet arrêt, ainsi que l'ensemble de ceux étudiés, posent donc le principe que l'insuffisance de fonds propres peut constituer une faute de gestion, peu importe que cette faute soit intervenue au stade de la création de la société ou durant la vie de la société. Cette liberté de fixation n'existe pas pour toutes les sociétés, dans certains cas la loi impose un capital minimum. C'est le cas par exemple pour les SA, qui doivent être dotées, sauf exception, d'un capital social minimum de euros (article L.224-2 du Code de commerce). [...]

[...] L'étendue des pouvoirs du dirigeant est définie par l'objet social défini par les associés dans les statuts, cependant dans certaines sociétés (SARL et SAS), un dirigeant peut adopter des actes étrangers à cet objet social. Le dirigeant doit donc tout simplement poursuivre une activité qui augmente les bénéfices de la société. Si toutefois la société s'avèrerait avoir une activité déficitaire, le dirigeant qui ne prendrait pas le mesures nécessaires pour redresser la société, ne peut pas poursuivre l'activité. En l'espèce, l'arrêt rendu le 23 novembre 1999, montre que les contrats invoqués par le dirigeant pour redresser la situation sont inefficaces dus à la poursuite d'une activité déficitaire créant des pertes supplémentaires. [...]

[...] Dès lors, les dirigeants se voient dans l'obligation de supporter tout ou partie de la dette sociale de l'entreprise. Il semble important de s'interroger sur les conditions indispensables permettant d'engager la responsabilité du dirigeant de la société. Par conséquent, il s'agit de voir en quoi consiste le respect des obligations à la charge du dirigeant en matière de capital social avant d'envisager les conséquences éventuelles d'une telle faute, notamment quant à la responsabilité des dirigeants de la société concernée (II). I. [...]