Arrêt, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, 28 mai 2018

Résumé du document

Il s'agit d'un Commentaire de l'arrêt "Fédération des Finances et affaires économiques de la CFDT" du 28 mai 2018

Extraits

[...] Est consacré par cet arrê t le principe du caractè re perpé tuel de l'exception d'illé galité des actes ré glementaires. AS la lecture de l'arrê t ici commenté , on comprend que cet arrê t vient limiter le principe de lé galité puisque l'assemblé e du Conseil d'EQ tat pré cise qu' « aprè s l'expiration du dé lai de recours contentieux » certains moyens ne peuvent « ê tre utilement invoqué s que dans le cadre du recours pour excè s de pouvoir dirigé contre l'acte ré glementaire lui-mê me et introduit avant l'expiration du dé lai de recours contentieux ». [...]

[...] Ainsi, cette solution est une nuance au prince classique selon lequel l'exception d'illé galité des actes ré glementaires revê t un caractè re perpé tuel. Elle limite donc l'inté rê t de ré -ouvrir un dé lai de recours contentieux à l'encontre de ses actes par une demande d'abrogation fondé e sur les principes dé gagé s par la dé cision Alitalia. Cette demande d'abrogation Figure à l'article L243-2 CRPA « L'administration est tenue d'abroger expressé ment un acte ré glementaire illé gal ou dé pourvu d'objet, que cette situation existe depuis son é diction ou qu'elle ré sulte de circonstances de droit ou de fait posté rieures, sauf à ce que l'illé galité ait cessé ». [...]

[...] Il ne peut ê tre saisi, dans ces conditions, que par voie d'exception La voie d'exception : après l'expiration du délai de recours contentieux Avant toute chose, il est né cessaire de rappeler que l'abrogation des actes administratifs est gouverné e par une tension entre deux principes : l'exigence de sé curité juridique et l'exigence de lé galité . L'exigence de lé galité plus pré cisé ment à vocation à faire disparaı̂tre les actes illé gaux, aussi complè tement que possible. [...]

[...] La lé galité interne, quant à elle, concerne les rè gles qui s'appliquent au contenu de l'acte. Ainsi, lorsque le Conseil d'EQ tat annonce que « la lé galité des rè gles Fixé es par l'acte ré glementaire ( ) et l'existence d'un dé tournement de pouvoir peuvent ê tre utilement critiqué es », il indique le fait qu'il est compé tent pour statuer sur la lé galité interne. A contrario, la lé galité externe concernant « les vices de forme et de procé dure dont il serait entaché » ne peuvent ê tre « utilement invoqué s que dans le cadre du recours pour excè s de pouvoir dirigé contre l'acte ré glementaire lui-mê me et introduit avant l'expiration du dé lai de recours contentieux ». [...]

[...] Cette citation permet d'illustrer l'arrê t du 28 mai 2018 ici commenté . En l'espè ce, la Fé dé ration des Finances et affaires é conomiques de la CFDT saisi le Premier ministre d'une demande tendant à l'abrogation du dé cret du 29 mars 2017 Fixant « la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'État prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État », en ce qu'il dé terminait la liste des emplois pour lesquels l'Institut national de la proprié té industrielle (INPI) pouvait recruter des agents contractuels par dé rogation à la rè gle selon laquelle les emplois permanents des é tablissements publics administratifs de l'EQ tat sont occupé s par des fonctionnaires. [...]