Arrêt de la Cour de Cass soc, 7 décembre 1993 : éléments objectifs imputables au salarié

Thèmes abordés

Arrêt, de la Cour de Cass soc, 7 décembre 1993, éléments, objectifs, imputables, salarié

Résumé du document

D'abord le juge qualifie le licenciement (éco/perso), il regarde ensuite la procédure, contrôle de motivation; et ici on est sur le contrôle de la justification : il recherche les éléments O et I au salarié cumulatif : ex ne sont pas objectifs ceux qui tiennent compte des préjugés ou des convenances personnelles; et il faut que ça vienne de la personne même du salarié : cas du fait imputable a un membre de sa famille (27 janvier 1993), idem pour salarié avec des troubles mentaux : ce n'est pas imputable a sa personne.

Extraits

[...] une faute peut faire l'objet d'une sanction mais toute faute ne justifie pas un licenciement =>seule la faute GRAVE ou LOURDE peut justifier un licenciement. Attention pas de définition légale mais on distingue 4 types de faute : Faute légère : évènement ponctuel, inhabituel : ex j'arrive une fois en retard Faute sérieuse : faute qui rend impossible le maintient de la relation de travail mais pas suffisamment grave pour que l'arrêt de la relation de travail se fasse immédiatement : ex mise a pied ou blâme Faute grave : faute qui rend immédiatement impossible le maintient du salarié : 27 novembre 2007. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass soc décembre 1993 : éléments objectifs imputables au salarié Licenciement pour perte de confiance. la cour de cassation contrôle ici seulement la motivation des juges du fond APPORT 1 : licenciement pour motifs personnels doit reposer sur élément Objectifs et imputables au salarié : critères cumulatifs. D'abord le juge qualifie le licenciement (éco/perso), il regarde ensuite la procédure, contrôle de motivation; et ici on est sur le contrôle de la justification : il recherche les éléments O et I au salarié cumulatif : ex ne sont pas objectifs ceux qui tiennent compte des préjugés ou des convenances personnelles; et il faut que ça vienne de la personne même du salarié : cas du fait imputable a un membre de sa famille (27 janvier 1993), idem pour salarié avec des troubles mentaux : ce n'est pas imputable a sa personne 2EME APPORT : la CCass opère un contrôle léger de la justification du licenciement pour motifs personnel : cad elle opère un contrôle sur l'existence du fait imputable au salarié est objectif qui pourrait justifier le licenciement : elle ne contrôle pas si effectivement, il justifie le licenciement 3EME APPORT : la perte de confiance ne constitue pas en soit une cause de licenciement. [...]

[...] Faute lourde : faute grave doublée d'une intention de NUIRE a l'entreprise, ou employeur. Ex arrêt 16 mai 1990, On recherche donc d'abord la gravité de la faute, puis on regarde si la faute pour justifier le licenciement, n'a pas déjà fais l'objet d'une sanction : ex vous avez commis une faute, avertissement puis licenciement : NON : principe du non cumul des sanctions disciplinaires : une faute, une sanction. [...]