Arrêt de la Cour de Cass soc, 6 mars 2007 : caractères de la faute grave

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass soc, 6 mars 2007, caractères, la faute grave, vol

Résumé du document

M X a été engagé en qualité d'assistant réception. Il a été licencié par son employeur motif pris d'un vol de lunettes.

La CA a jugé que le licenciement du salarié ne reposer ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.

Extraits

[...] Problématique : appartient-il aux juges du fond d'apprécier les éléments factuels en vue de caractériser la faute grave ? La cour de cassation rejette le pourvoi en considération du fait qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, au regard de l'article L 122-14-3 du code du travail, les éléments constitutifs d'une faute grave. Elle était en droit de considérer que ce fait unique ne constituait pas une cause réelle de licenciement. Ainsi la cour de cassation écarte son contrôle, en laissant aux juges du fond le pouvoir d'apprécier les éléments factuels en vue de caractériser une faute grave. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass soc mars 2007 : caractères de la faute grave Faits : M X a été engagé en qualité d'assistant réception. Il a été licencié par son employeur motif pris d'un vol de lunettes. La CA a jugé que le licenciement du salarié ne reposer ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur forme un pourvoi sur le moyen tiré : - De la violation des articles L 120-4, L122-6 et L 122-9 du code du travail, en ce que le salarié a fait usage de manœuvres frauduleuses pour soustraire a son employeur un article ; - De la violation des mêmes articles en ce que l'employeur voulait se montrait exemplaire en matière de répression des faits de démarque inconnue dont le salarié était l'auteur, par le vol qu'il a commis ; - Des mêmes articles et des articles L 122-14-3 du code du travail et 544 du code civil, ainsi que du 1er protocole additionnel de la CEDH, en ce que l'employeur ne peut garder dans ses effectifs le salarié auteur d'un vol. [...]