Arrêt de la Cour de Cass soc, 16 février 2005 : la période d’essai

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass soc, 16 février 2005, la période d’essai, indemnité de préavis, juridiction prud’homale

Résumé du document

En l'espèce, Mr X a été engagé en qualité de BU banques par CDI par une société, prévoyant une période d'essai de trois mois. Le salarié s'est trouvé en arrêt maladie durant la période d'essai. Son employeur lui a notifié qu'à sa reprise du travail la période d'essai, ayant été suspendue pendant la durée du congé maladie, reprendrait son cours pendant une durée de vingt jours. M X a reçu une lettre lui notifiant, quatre jours après la reprise de la période d'essai, que son employeur mettait fin à la période d'essai, le dispensant d'effectuer le préavis de deux semaines. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

Extraits

[...] Problématique : les dispositions de l'article L 122-4 du code du travail sont-elles applicables à la période d'essai ? La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les principes de non discrimination lors d'une procédure de recrutement, de sanction ou de licenciement sont applicables à la période d'essai, et que l'employeur a manifestement souhaité écarter le salarié en raison de ses récents problèmes de santé. [...]

[...] La CA retient que la rupture du contrat de travail était nulle, et condamne l'employeur au paiement de divers sommes au titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture, d'indemnité de préavis, et au titre de congés payés sur préavis. L'employeur forme un pourvoi sur le moyen tiré : - De la violation des articles L 122-45 du code du travail, en ce que la CA a fait application de ces dispositions à une rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'essai, alors que celles-ci concernent les hypothèses de discrimination lors d'une procédure de recrutement, de sanction ou de licenciement ; - De la méconnaissance des articles et 455 du NCPC, en ce que la rupture d'un contrat de travail n'est pas fautive si elle repose sur une appréciation des aptitudes du salarié. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass soc février 2005 : la période d'essai En l'espèce, Mr X a été engagé en qualité de BU banques par CDI par une société, prévoyant une période d'essai de trois mois. Le salarié s'est trouvé en arrêt maladie durant la période d'essai. Son employeur lui a notifié qu'à sa reprise du travail la période d'essai, ayant été suspendue pendant la durée du congé maladie, reprendrait son cours pendant une durée de vingt jours. M X a reçu une lettre lui notifiant, quatre jours après la reprise de la période d'essai, que son employeur mettait fin à la période d'essai, le dispensant d'effectuer le préavis de deux semaines. [...]