Arrêt de la Cour de Cass soc, 14 mai 1998 : le cumul des fonctions

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass soc, 14 mai 1998, cumul, fonctions, salarié

Résumé du document

En l'espèce, Mme X, employée d'une SARL, a été nommée gérante de celle-ci, puis destituée de ses deux fonctions par l'assemblée générale extraordinaire des associés. La société ayant ultérieurement était mise en liquidation judiciaire, Mme X a demandé à la juridiction prud'homale la fixation de sa créance de rappel de salaire.
La CA a accueillie la demande en retenant l'existence d'un cumul d'un contrat de travail et des fonctions de mandataire social.

Extraits

[...] Arrêt de la Cour de Cass soc mai 1998 : le cumul des fonctions En l'espèce, Mme employée d'une SARL, a été nommée gérante de celle-ci, puis destituée de ses deux fonctions par l'assemblée générale extraordinaire des associés. La société ayant ultérieurement était mise en liquidation judiciaire, Mme X a demandé à la juridiction prud'homale la fixation de sa créance de rappel de salaire. La CA a accueillie la demande en retenant l'existence d'un cumul d'un contrat de travail et des fonctions de mandataire social. [...]

[...] La question est de savoir si la gérante pouvait cumuler avec ses fonctions de mandataire social des fonctions salariales ? La Cass rejette le pourvoi formé par l'ASSEDIC au motif que Mme X percevait une rémunération pour ses fonctions sociales différente de son salaire ; que ne détenant aucune part du capital social, elle avait continuée d'exercer son emploi de vendeuse sous le contrôle des deux autres associés de la société, que ce contrôle témoigne d'un lien de subordination, et ainsi, son contrat de travail antérieur a sa désignation au poste de gérante s'est poursuivi jusqu'au vote par l'assemblée générale extraordinaire de la rupture des relations salariales. [...]