Arrêt de la Cour de Cass soc, 12 et 20 février, 15 mai et 19 juin 1991 : l’entretien préalable au licenciement

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass soc, 12 et 20 février, 15 mai et 19 juin, 1991, l'entretien préalable au licenciement, salarié, employeur

Résumé du document

Selon la 1re espèce, en ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement, selon l'article L 122-14 du Code du travail, le salarié est en droit de se faire assister par un autre salarié, ce dernier ne pouvant subir aucune perte de rémunération du fait de son implication dans l'entretien d'un autre salarié. Solution permettant de garantir le droit à l'assistance.

Extraits

[...] Arrêt de la Cour de Cass soc et 20 février mai et 19 juin 1991 : l'entretien préalable au licenciement Selon la 1re espèce, en ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement, selon l'article L 122-14 du Code du travail, le salarié est en droit de se faire assister par un autre salarié, ce dernier ne pouvant subir aucune perte de rémunération du fait de son implication dans l'entretien d'un autre salarié. Solution permettant de garantir le droit à l'assistance. [...]

[...] Selon la 4ème espèce, il doit s'écouler un certain temps entre la convocation et l'entretien préalable, afin que le salarié ait le temps de préparer sa défense. On y voit une volonté des juges de respecter les exigences des droits de la défense. Arrêt novateur, car auparavant, dans un arrêt Soc décembre 1983, la cour de cassation avait considérée : le salarié doit être averti suffisamment en avance, non seulement du moment, mais aussi de l'objet de l'entretien pour pouvoir y réfléchir et recourir éventuellement à l'assistance d'un avocat Selon la 5ème, les paroles prononcées par un salarié lors de son entretien préalable ne peuvent constituer pour l'employeur un motif de licenciement. [...]