Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 juin 2010 : le détournement de fonds

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 juin 2010, le détournement de fonds, prêts sociaux, éligible

Résumé du document

En l'espèce, des trésoriers, trésorier général et secrétaire général d'un comité d'entreprise ont accordé, en vertu de leurs mandats respectifs des prêts sociaux à 182 salariés.
Cependant, 1/3 des grévistes n'était pas éligible a recevoir ces prêts, et les sommes allouées dépassaient le montant alloué a l'aide sociale au sein de l'entreprise.

Extraits

[...] Arrêt de la Cour de Cass crim juin 2010 : le détournement de fonds En l'espèce, des trésoriers, trésorier général et secrétaire général d'un comité d'entreprise ont accordé, en vertu de leurs mandats respectifs des prêts sociaux à 182 salariés. Cependant, 1/3 des grévistes n'était pas éligible a recevoir ces prêts, et les sommes allouées dépassaient le montant alloué a l'aide sociale au sein de l'entreprise. Ainsi les prévenus se sont rendus coupable d'abus de confiance. Mais la CA les a relaxés au motif qu'il n'y avait pas intention de détourner les fonds de l'entreprise par l'octroi de ces prêts sociaux. [...]

[...] Ainsi, il y avait matériellement détournement de fonds, causant un préjudice a l'entreprise en question. Concernant l'élément intentionnel, il faut légalement prouver une volonté d'appropriation. Et la Cass va renverser la charge de la preuve en faisant présumer l'intention coupable des prévenus ; en effet, les fonctions des prévenus les poussaient nécessairement a connaitre le caractère frauduleux de leurs agissements dans la mesure où ils outrepassaient leur mandat, en s'appropriant des fonds de l'entreprise afin de les redistribuer. Même s'il n'y a pas volonté de détourner les fonds, il y a la connaissance de le faire, et la volonté de s'approprier ces sommes afin de les redistribuer. [...]