Arrêt de la Cour de Cass crim, 29 juin 2005 : l'abus de confiance

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass crim, 29 juin 2005, l’abus de confiance, le délit d’abus de confiance, acte de détournement

Résumé du document

En l'espèce, Bernard X a profité de chèques en blanc que signait son employeur Franck Y pour un usage strictement personnel, ainsi que l'ordinateur de se dernier.
Procédure : il est déféré devant le tribunal correctionnel sous le chef d'accusation d'abus de confiance. Les juges du fonds le condamnent, en confirmant la décision de première instance.

Extraits

[...] Solution : la Cass rejette le pourvoi en considérant que les juges du fonds ont caractériser par leur pourvoir souverain d'appréciation, les éléments de fait permettant de constituer le délit d'abus de confiance. En effet, il y a acte de détournement dans la mesure où les choses ont été utilisées a des fins strictement personnelles sans être remises ou représentées. Un préjudice a été causé a l'employeur dans la mesure où il doit répondre des dettes de l'entreprise. Et il y a intention de s'approprier les choses par le fait que l'inculpé avait connaissance du fait que son employeur signait des chèques en blanc. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass crim juin 2005 : l'abus de confiance Faits : En l'espèce, Bernard X a profité de chèques en blanc que signait son employeur Franck Y pour un usage strictement personnel, ainsi que l'ordinateur de se dernier. Procédure : il est déféré devant le tribunal correctionnel sous le chef d'accusation d'abus de confiance. Les juges du fonds le condamnent, en confirmant la décision de première instance. Position de la CA : les chèques en blanc et espèces remis par Franck Y a l'inculpé devaient lui être rendus ou représentés. [...]