Arrêt de la Cour de Cass crim, 27 octobre 2004 : l'incrimination d'exhibition sexuelle

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass crim, 27 octobre 2004, l’incrimination d’exhibition sexuelle, plainte, l’intention délictuelle

Résumé du document

Un rapport de police a fait état de nombreuses plaintes formulées par des riverains contre Nicolas X, surpris, allongé « sur le dos dans un véhicule en stationnement sur la chaussée, le pantalon baissé, le sexe en érection tandis que la passagère s'activait à prodiguer une fellation ».

Extraits

[...] La chambre correctionnelle de la Cour d'appel a rendue un arrêt confirmatif. Moyen unique de cassation : L'inculpé fait grief a l'arrêt attaqué d'une violation de la loi, défaut et contradiction de motifs en ce que la CA n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction dans la mesure où elle n'a pas caractérisé le fait qu'une personne déterminée avait vu l'acte, se bornant a dire que l'acte avait été pratiqué dans un véhicule accessible aux regards du public Concernant l'élément intentionnel, l'inculpé fait grief a l'arrêt de ne pas avoir caractérisé l'intention délictuelle dans la mesure où il fait état d'une absence de conscience d'être vu Prétention de la CA : Concernant l'élément matériel, la CA soutien que conformément à l'article 222-32 du CP, l'acte a été prodigué dans un lieu public par nature, une rue, et que bien que l'infraction ait eut lieu de nuit, les éclairages rendaient la scène visible, la complice de l'acte en étant consciente, et donc cette relation sexuelle étant imposée a la vue d'autrui, l'infraction était caractérisée. [...]

[...] Question de droit : l'incrimination d'exhibition sexuelle peut-elle être retenue quand bien même l'auteur de l'acte n'avait pas conscience d'être vu ? La Cass rejette le pourvoi considération faite qu'il appartient aux juges du fonds, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de caractériser les éléments constitutifs de l'infraction. Ce pouvoir ne pouvant être remis en cause, la Cass statuant en droit, retient que les éléments constitutifs ont été caractérisés et donc que l'inculpé est coupable. [...]