Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 juin 2005 : la violation du Code de la route

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 juin 2005, Code de la route, la Cour d'appel, le risque

Résumé du document

Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant la voie de gauche. Son passager a tiré brusquement sur le frein à main, provoquant ainsi l'arrêt du véhicule sur la voie de gauche, et percutant le camion que le conducteur tentait de dépasser.

Extraits

[...] Arrêt de la Cour de Cass crim juin 2005 : la violation du Code de la route Faits : Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant la voie de gauche. Son passager a tiré brusquement sur le frein à main, provoquant ainsi l'arrêt du véhicule sur la voie de gauche, et percutant le camion que le conducteur tentait de dépasser. Procédure : les juges de première instance on relaxé le prévenu, la Cour d'appel l'a condamné pour mise en danger délibéré de la vie d'autrui. [...]

[...] En ce sens il y a violation de la loi. Prétention de la CA : l'arrêt retient que le passager, en se saisissant du frein a main, s'est immiscé dans la conduite du véhicule, et que de ce fait il était concerné par la violation des articles du code de la route. Problème de droit : le passager d'un véhicule s'étant saisi du frein a main pour stopper le véhicule peut-il être coupable d'une violation du code de la route, entrainant la mise en danger délibérée de la vie d'autrui ? [...]