Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 août 2001 : la fellation constitue-t-elle une pénétration susceptible de recevoir la qualification de viol ?

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 août 2001, la fellation, pénétration, qualification de viol

Résumé du document

X a pratiqué diverses fellations sur Y, victime de décembre 1985 à l'été 1986.
La victime a ordonné la mise en accusation, sur renvoi après cassation devant la Cour d'assises des Yvelines, l'inculpé sous le chef d'accusation de tentative de viol aggravé. La Cour d'appel a relaxé le prévenu, considérant qu'il y avait agressions sexuelles prescrites. La victime se pourvoit en cassation.

Extraits

[...] Question de droit : la fellation constitue-t-elle une pénétration susceptible de recevoir la qualification de viol ? La Cass rejette le pourvoi au motif que l'élément du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime. La victime a tentée de requalifier les faits en viol ou tentative de viol aggravée, car il s'agit là d'un crime ; et comme tout crime, la prescription est de 20 ans. Or ici, les faits se sont déroulés il y a 15. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass crim août 2001 : la fellation constitue-t-elle une pénétration susceptible de recevoir la qualification de viol ? Faits : X a pratiqué diverses fellations sur victime de décembre 1985 à l'été 1986. Procédure : la victime a ordonné la mise en accusation, sur renvoi après cassation devant la Cour d'assises des Yvelines, l'inculpé sous le chef d'accusation de tentative de viol aggravé. La Cour d'appel a relaxé le prévenu, considérant qu'il y avait agressions sexuelles prescrites. [...]