Arrêt de la Cour de Cass com, 6 mai 1974 : le motif de révocation

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass com, 6 mai 1974, motif, révocation, ad nutum

Résumé du document

En l'espèce, la dame Meyer a été révoquée de son mandat d'administrateur par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en urgence, et sans que cela soit inscrit à l'ordre du jour. La dame Meyer a demandé l'annulation de sa révocation.

Extraits

[...] Arrêt de la Cour de Cass com mai 1974 : le motif de révocation En l'espèce, la dame Meyer a été révoquée de son mandat d'administrateur par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en urgence, et sans que cela soit inscrit à l'ordre du jour. La dame Meyer a demandé l'annulation de sa révocation. La CA a caractérisé l'abus de la révocation de la dame Meyer et a décidé de l'allocation de dommages et intérêts, pour réparation du préjudice moral subi par celle-ci, par la société. [...]

[...] La question qui se pose est celle de savoir si les juges du fonds peuvent apprécier l'attribution le motif d'une révocation alors que celle-ci se veut ad nutum ? La Cass rejette le pouvoir, au motif que les juges du fonds n'ont pas appréciés le motif de la révocation, mais en revanche ils doivent apprécier la nécessité d'une telle révocation intervenant en urgence et hors prévisions de l'ordre du jour, pour caractériser un abus. Qu'en l'espèce, l'abus a été caractérisé par l'irrégularité de la délibération, intervenant dans des conditions vexatoires et en méconnaissance des droits de la défense de la requérante. [...]