Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mai 2004 : l’indemnité

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mai 2004, indemnité, révocation, dirigeant

Résumé du document

En l'espèce, par convention du 19 mars 1990, M. X a consenti à la société Sovetours une promesse de cession des actions de la SARL Transport X, en contrepartie du versement d'un prix et de sa nomination au poste de DG de la société cédée. Par acte séparé du 13 juin 1990, le nouveau président de la société a confirmé a M X qu'une indemnité de départ lui serait versée dans les cas où il viendrait a quitter ses fonctions, « quelque en soit le motif » entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1993. Le 17 janvier 1992, le conseil d'administration de la société a mis fin au mandat de M. X. Ce dernier a assigné la société en paiement de l'indemnité le 30 juin 1997.

Extraits

[...] D'autre part, et que l'indemnité avait pour conséquence financière de porter atteinte a la libre révocabilité des dirigeants sociaux. D'un point de vue financier, le parachute doré apparait de manière constante pour la JP de la Cass comme une entrave a la libre révocabilité des dirigeants sociaux. En revanche, le cas d'espèce, portée sur une révocation décidée a l'unanimité des actionnaires, il pourrait en être autrement lorsque la révocation interviendrait d'un commun accord entre la société et le DG intéressé, et qu'elle portait sur des cas précis de révocation. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass com mai 2004 : l'indemnité En l'espèce, par convention du 19 mars 1990, M. X a consenti à la société Sovetours une promesse de cession des actions de la SARL Transport en contrepartie du versement d'un prix et de sa nomination au poste de DG de la société cédée. Par acte séparé du 13 juin 1990, le nouveau président de la société a confirmé a M X qu'une indemnité de départ lui serait versée dans les cas où il viendrait a quitter ses fonctions, quelque en soit le motif entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1993. [...]